Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868)
Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Droit de l’immobilier
Spécialiste en droit de l'immobilier, Maître ANTEBI vous guide à travers les méandres des transactions immobilières, des baux commerciaux et résidentiels, ainsi que des litiges de copropriété. Grâce à une connaissance approfondie des lois et régulations locales, elle assure la sécurité juridique de vos opérations immobilières, vous offrant des conseils stratégiques et une représentation solide en cas de contentieux.
Que vous soyez acheteur, vendeur, propriétaire ou locataire, Maître ANTEBI vous assiste dans la rédaction et la négociation des contrats de vente ou de location, veille à la conformité des documents juridiques et vous conseille sur les implications fiscales et légales de vos transactions immobilières. En cas de litige, elle intervient pour résoudre les conflits de manière efficace, qu'il s'agisse de problèmes de voisinage, de défauts de construction, de loyers impayés ou de litiges de copropriété. Son objectif est de protéger vos investissements immobiliers et de garantir vos droits à chaque étape.
Que vous soyez acheteur, vendeur, propriétaire ou locataire, Maître ANTEBI vous assiste dans la rédaction et la négociation des contrats de vente ou de location, veille à la conformité des documents juridiques et vous conseille sur les implications fiscales et légales de vos transactions immobilières. En cas de litige, elle intervient pour résoudre les conflits de manière efficace, qu'il s'agisse de problèmes de voisinage, de défauts de construction, de loyers impayés ou de litiges de copropriété. Son objectif est de protéger vos investissements immobiliers et de garantir vos droits à chaque étape.
La vente immobilière est régie par le principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi par les parties.
Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).
En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.
Comment s’opère-t-elle ?
Le contrat de réservation à temps partagé ou l’insuffisance du droit positif à protéger l’acquéreur
La multipropriété ou l’achat en temps partagé confère à l’acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an.
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