Droit de la construction
Droit de la construction : La plage et la loi « Littoral »
En vertu de l’article L 160-6 du Code de l’Urbanisme « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».
Cela signifie qu’en France, les bords de mer sont libres d’accès aux piétons sur une largeur de trois mètres à partir du niveau le plus haut des eaux maritimes.
août 07, 2015