Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt
Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868)
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868)
La vente immobilière est régie par le principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi par les parties.