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Procédure pénale : porter plainte

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

5
oct
2014

Comment porter plainte

On distigue la plainte dite “simple” de la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte dite “simple” est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la commission de faits répréhensibles lui ayant causé un préjudice.

Elle se distingue donc de la plainte avec constitution de partie civile, qui est adressée non pas au parquet mais au Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent.