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Droit des animaux : L’on est responsable de son animal

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit des animauxDroit des animaux : L’on est responsable de son animal

3

août
2015

Droit des animaux : L’on est responsable de son animal

Nous sommes responsable de nos animaux

Selon l’article 1385 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Le maître de l’animal ou celui qui a en reçu la garde (par délégation, même momentanément) assume la responsabilité civile des dommages corporels ou matériels causés par ce dernier aux tiers.

Prenons l’exemple, d’un chien qui a mordu un passant dans la rue, d’un cheval égaré qui provoque un accident, des lapins qui détruisent les récoltes voisines, dans tous ces cas, le maître de l’animal est présumé responsable des dommages causés.

Cette responsabilité est encourue même en l’absence de faute du propriétaire ou gardien de l’animal. Elle est automatique dès lors que le dommage provient du comportement de l’animal.

La seule cause d’exonération de cette responsabilité réside dans la « cause étrangère » qui consiste dans la « faute de la victime » ou dans la « force majeure » (fait extérieur, irrésistible et insurmontable) ; c’est dire que pour éviter toute mise en cause, le propriétaire ou le gardien démontrera que la victime a délibérément adopté un comportement fautif envers l’animal. Ou encore le maître de l’animal démontrera que sa jument s’est échappée de l’écurie à cause de la peur d’un orage violent …

En tout état de cause, les magistrats saisis de l’affaire s’intéresseront aux circonstances du sinistre.

En pratique, chacun souscrit une assurance Responsabilité civile – Multirisques Habitation dont le champ d’application couvre la responsabilité encourue à l’occasion du dommage causé par un animal que l’on possède ou que l’on a sous sa garde.

Cette garantie couvre les dommages matériels causés par ses animaux (vêtements déchirés, récoltes endommagées, frais médicaux …), déduction faite d’une franchise à la charge de l’assuré.

Cette assurance ne sera pas mobilisable dans le cas où l’animal est réputé dangereux car les compagnies d’assurance exigent alors du souscripteur, une extension de garantie.

Sont réputés dangereux les chiens d’attaque (première catégorie) et les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie) selon l’article L 211-12 du code rural et de la pêche.

La liste des chiens dangereux est fixée par arrêté limitativement (arrêté du 27 avril 1999 JO du 30 avril, page 6499).

Bien évidemment, les « toutous » de race shih tzu, bichons, caniches, teckels, jack russel, yorkshire ne sont pas des chiens dangereux et ne sont assujettis à aucune législation particulière…

Parmi les chiens les plus dangereux, ceux de première catégorie sont ceux qui n’ont pas de race pure et qui n’ont pas de Pedigree. Ce sont les chiens assimilables aux Staffordshire terriers, American Staffordshire terriers (dits « pitbulls »), Mastiffs (dits « boerbulls »), et Tosas. Pour ces chiens, l’accès au transport en commun, aux lieux publics sauf voie publique, aux établissements ouverts au public comme les restaurants, aux parties communes de l’immeuble, est interdit.

Les chiens de garde et de défense de la deuxième catégorie, sont de race pure Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa.

Les chiens réputés dangereux des deux premières catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Leur propriétaire doit être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de la commune de son domicile.

Pour obtenir ce permis, il doit être justifié d’une puce électronique, d’une vaccination contre la rage, d’une assurance de responsabilité civile, de la stérilisation de l’animal (1ère catégorie) et d’une attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.

Le propriétaire d’un animal dangereux irrespectueux de la réglementation ci-dessus rappelée, encourt une peine d’amende de 15.000 euros et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois.

Si le maître ne respecte pas ladite réglementation et que le chien a mordu une personne, l’’animal peut en outre être euthanasié par le service vétérinaire.

Tout amoureux du monde animalier n’en voudra pas au chien mais fera grief au mode éducatif qu’il aura reçu (ou pas) de son maître.

Or certains milieux socio-culturels ne possèdent ces chiens que pour affirmer leur force, face à des rivaux de quartier …

Le couple homme/chien doit être amoureux…

Dans certains cas, l’on ne décèle qu’un amour pervers, le maître ne cherchant qu’à organiser des combats de chiens ou à l’utiliser comme une « arme par destination ».

Un chien bien éduqué ne devrait pas mordre une personne.

Un chien à l’égard duquel l’on ne déploie pas les efforts essentiels à son bien-être, à sa sociabilité, à ses petits plaisirs du quotidien, ne sera pas heureux et pourra développer des comportements anormaux.

Lorsque le propriétaire manque à ses obligations envers son chien en refusant de lui prodiguer les règles éducatives et de bien-être essentielles à son équilibre mental et physique, plus généralement en refusant de le considérer comme un être « vivant et sensible », il multiplie les risques de danger aux tiers.

Les conséquences des méfaits commis par un maître irrespectueux de la réglementation et inconscient des risques qu’il fait encourir aux tiers, seront finalement supportées par l’animal qui en paiera peut-être le prix de sa vie puisqu’en cas d’infraction le service vétérinaire pourra pratiquer l’euthanasie !

Assumer la responsabilité de son animal, c’est aimer son chien.

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