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Le délit de non-représentation d’enfant

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la familleLe délit de non-représentation d’enfant

24

oct
2014

Le délit de non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant Le jugement de divorce statue sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Le plus souvent, l’autorité parentale est partagée et la résidence est fixée chez l’un des deux parents, l’autre se voyant alloti d’un droit de visite et d’hébergement (qui s’exercera généralement, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires).

L’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ce délit est puni plus sévèrement lorsque l’enfant est retenu plus de cinq jours en laissant l’autre parent dans l’ignorance de l’endroit où il se trouve hors de France (art.227-9 C. pén.). L’infraction est constituée si l’un des parents ne remet pas l’enfant à l’autre et viole délibérément les dispositions de la décision de justice. Le refus de l’enfant de rendre visite à l’un de ses parents titulaire du droit de visite et d’hébergement, n’est pas une excuse légale (sauf circonstances particulières).

Le fait pour le parent qui a l’autorité parentale de déménager sans notifier à l’autre parent sa nouvelle adresse est également puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende. Le dépôt d’une plainte pénale est envisageable mais il n’est pas toujours approprié à ce type de difficulté. Les tribunaux correctionnels condamnent rarement un parent à une peine d’emprisonnement ferme. Le dépôt d’une plainte viserait davantage à intimider, dissuader le parent récalcitrant qu’à lui infliger une condamnation pénale. Le plus souvent, le procureur de la République, saisi d’une plainte, orientera le dossier vers une médiation familiale ou une composition pénale.

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