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Droit pénal : La garde à vue

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

27
nov
2015

Droit pénal : La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.

Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

24
nov
2015

La rapidité du divorce amiable

Les époux décident de divorcer. Ils ne s’entendent manifestement plus et les sentiments qu’ils avaient nourris l’un pour l’autre autrefois, n’ont pas résisté à l’épreuve du temps. Leur mésentente n’empêche cependant pas qu’ils aient des intérêts communs.

11
nov
2015

La protection du conjoint survivant et la donation entre époux

Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui.

Le conjoint survivant n’est pas laissé démuni.

Il a le droit d’habiter le logement familial pendant une année à compter du décès.

Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra.