Droit des successions Recel successoral et contrat d’assurance-vie La succession est composée d’un actif et d’un passif qui doivent être déclarés au notaire, aux Impôts. octobre 23, 2019 Lire la suite
Droit des successions Le recel successoral et l’abus des procurations bancaires La cour de cassation première chambre civile a rendu un arrêt le douze septembre deux mille douze (cf. Légifrance pourvoi n° 11-15006). octobre 20, 2019 Lire la suite
Droit des successions Que doit contenir la déclaration de succession et quand la déposer ? La déclaration de succession est obligatoire en principe. En sont dispensés les enfants, les époux et les partenaires de pacs si l’actif successoral est inférieur à 50.000 euros. octobre 14, 2019 Lire la suite