Legs universel et décès du légataire universel
Une personne décide de gratifier une personne au moyen d’un testament l’instituant légataire universel.
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Une personne décide de gratifier une personne au moyen d’un testament l’instituant légataire universel.
L’hypothèse est la suivante : un couple se marie en optant pour le régime de la communauté réduite aux acquêts (légal), puis il change de régime matrimonial et choisit la communauté universelle.