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Que dit la loi sur la vente canine

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

30
Avr
2020

La vente canine

Selon l’article 1353 du Code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.