Comment est calculée l’indemnité d’occupation due par un héritier occupant un bien indivis ?
Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
expert judiciaire
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Dans un arrêt du 11 février 1997, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 95-12382, Légifrance) aux termes duquel…
Lorsqu’un ouvrage est construit et qu’il a un usage d’habitation, il est nécessairement couvert par la garantie obligatoire du constructeur : l’assurance décennale.
La pension alimentaire
La pension alimentaire représente un contentieux important d’après le divorce.
Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants (article 203 du Code civil).
Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).
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