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Mise à disposition du logement à un enfant qualifiée de prêt à usage ou commodat

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

29
nov
2017

Sort des travaux effectués sur un bien en indivision

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.