2020 avril

M Q est décédé à son domicile en Espagne en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs deux filles domiciliées en France.

La veille de son décès, il avait signé par procuration notariée, un commodat d’une durée de trente ans portant sur un bien personnel immobilier situé en France.

Comment appréhender la problématique du remboursement de prêt de somme d’argent à la mort du prêteur ?

Au décès de leur mère, deux cohéritiers se disputent le sort d’une bague en diamant dénommée « Marguerite », issue de la succession maternelle.

Le frère soutient que sa sœur a dérobé les bijoux de leur mère au décès de celle-ci.

Mme Agnès X était cotitulaire avec son fils Richard d’un compte ouvert à la Caisse d’Epargne.

Ce compte était exclusivement alimenté avec les revenus de la mère, qui percevait une pension de veuve de mineur.