Prescription et testament
Que dit la jurisprudence sur le délai de prescription applicable à l’action en annulation d’un testament (ou d’une libéralité, comme donation, legs ou assurance-vie) pour insanité d’esprit (article 901 du Code civil) ?
Délai de prescription applicable à l’action en annulation d’un testament
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
La nouvelle incapacité de recevoir des personnes dédiées au service à la personne
Le législateur a ainsi mis en place une incapacité de recevoir afin d’éviter des situations de captation d’héritage et de conflits d’intérêts.
L’annulation du testament authentique et l’insanité d’esprit
On peut se poser la question de savoir si on peut faire annuler judiciairement un testament authentique alors qu’il s’agit d’un acte notarié faisant foi jusqu’à inscription de faux et que toutes les mentions y figurant sont présumées exprimer la vérité.
Le testament authentique et la dictée au notaire
Il existe deux formes de testaments les plus couramment pratiquées en France : le testament olographe et le testament authentique.
L’insanite d’esprit, le testament et le Mini Mental Test
Raoul, né en 1911, résident de la maison de retraite » Bellevue » à Saint Junien, est décédé à Saint Junien le 20 décembre 2008, à l’âge de 97 ans.
Il a laissé un testament manuscrit daté du 29 janvier 2006 aux termes duquel il instituait légataire universel le Centre Hospitalier de Saint Junien à charge d’affecter le fonds lui revenant à la maison de retraite de Bellevue.
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