Avocat droit des contrats civils et commerciaux

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant
L’expulsion et le bail

L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.