Publications Juridiques

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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L’indemnité d’occupation due par un héritier occupant un bien indivis

A l’ouverture d’une succession, un bien immobilier peut entrer dans l’indivision successorale au profit des héritiers.

Tout héritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit être évidemment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce même bien.

Comment annuler un testament

Il faut distinguer selon que le testateur a passé un testament olographe ou un testament authentique (le testament mystique étant eu usité).

Le testament olographe suppose que le testateur exprime sa volonté par écrit, sur tout support approprié, qu’il date et signe ce document sous seing privé.

Comment contourner le risque de l’action en retranchement dans une famille recomposée

Prenons l’exemple de retraités qui envisagent de changer de régime matrimonial

Ils sont mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le recel successoral par l’usage abusif d’une procuration bancaire

Dans un dossier de succession conflictuel, il n’est pas toujours aisé de justifier de ce que l’héritier qui s’estime lésé a été victime d’un détournement d’actif successoral

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Interprétation de la clause bénéficiaire en assurance-vie et les conséquences testamentaires

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 30 septembre 2020 (pourvoi numéro 19. 11. 187 Légifrance), G… est décédé laissant pour lui succéder ses deux enfants, E… et Q …

La responsabilité de l’assureur même en cas de délégation au mandataire, agent général, courtier

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation première chambre civile en date du 8 juillet 1986, numéro de pourvoi 85-10.089 Légifrance, René Y… avait fait assurer un véhicule automobile auprès d’un Agent général de la compagnie d’assurance AGP.