NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.
Les publications juridiques de Maître ANTEBI
Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Risques nucléaires non accidentels et insuffisance de la législation actuelle
En France, le nucléaire représente une importante source d’énergie.
La France est le second producteur mondial d’énergie nucléaire, derrière les Etats-Unis.
Les risques d’accidents nucléaires ne sont pas illusoires, surtout lorsque l’on sait l’état de certaines centrales dont l’édification est déjà ancienne. L’on a recensé, à cet égard, 24 réacteurs devenus obsolètes qui continuent cependant de fonctionner aux risques et périls des populations environnantes.
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Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
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Retraits d’espèces au DAB
Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens
Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet
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Comment lutter contre la maltraitance animale ?
Pour un esprit cohérent et responsable, adopter un animal est un acte qui suppose de devoir assumer des responsabilités.
L’adoption d’un animal est normalement un acte d’amour envers un petit être vivant et sensible.
Le but est de le rendre heureux, de partager des moments de plaisir et de complicité avec lui.
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Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur
Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).
En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.
Comment s’opère-t-elle ?
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La succession source de crispations et de partage judiciaire
L’épreuve de la succession peut provoquer des crispations que tous les efforts d’un notaire ne sauraient suffire à apaiser
Le décès d’un proche est toujours une épreuve insupportable à subir voir insurmontable.
Des souvenirs, des réminiscences du passé, des regrets, des culpabilités jaillissent de l’inconscient.
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La nullité de la clause d’indemnisation différée
Le droit civil français est régi par le principe de la réparation intégrale du dommage.
L’on répare aussi bien les dommages matériels (ex : travaux de réparation…) que les dommages immatériels (ex : préjudice de jouissance, perte de loyers …).
Cette réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation exactement identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre.
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La maladie d’Alzheimer et le testament
Le développement des maladies neurologiques est un fait de société qui ne pose pas que des problématiques médicales et sociologiques.
Certaines de ces maladies et notamment la maladie d’Alzheimer présentent la particularité d’engendrer des troubles cognitifs, des troubles mnésiques, une désorientation temporo-spaciale et plus généralement une perte d’autonomie nécessitant sinon l’aide d’une tierce personne à temps plein, le placement en institut spécialisé (s’il existe dans le département considéré).
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L’animal est un être vivant et doué de sensibilité
L’animal est un être vivant et doué de sensibilité de sorte que le vendeur ne peut imposer à l’acquéreur la solution de remplacement pure et simple de l’animal vendu et affecté d’une maladie héréditaire.
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La fraude à la carte bancaire et la responsabilité de la banque
Le banquier délivre à ses clients des moyens de paiement.
La carte bancaire compte parmi l’un d’eux.
Nombre de transactions se font de plus en plus souvent à l’aide de cet instrument, qu’il s’agisse du retrait d’espèces au distributeur automatique de billets ou des transactions par internet (achats en ligne …).
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Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux
Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux : un exemple jurisprudentiel
Source : Légifrance
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L’envoi en possession dans le droit des successions
Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement dés hériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y avoir des membres de la famille plus éloignés comme des frères, cousins, tantes, c’est-à-dire des héritiers non réservataires que le défunt avait pu souhaiter évincer d’une succession de son vivant.
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Vente de chiots et garanties légales
La vente de chiots oblige à la délivrance de trois garanties légales qui sont le fruit d’une amplification consumériste, le but étant de protéger de mieux en mieux l’acquéreur non professionnel.
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Protégé : Le calcul des droits de succession en ligne directe
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
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Un héritier peut demander sa part de l’héritage à tout moment
Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l’indivision successorale.
Mais le jour où l’un des héritiers souhaite obtenir sa part dans l’héritage, il faut savoir que la loi lui donne raison et il pourra solliciter la sortie de l’indivision.
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La protection juridique, une assurance très utile
Le justiciable peut rencontrer occasionnellement des problématiques. Certaines pourront requérir l’aide et l’assistance d’un avocat. Les ressources dont il dispose peuvent être supérieures au seuil légal (compris entre 900 et 1300 euros) de sorte qu’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou bien, il ne perçoit toutefois pas assez pour payer les honoraires d’un avocat sur une base horaire à moyen ou long terme.
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Droit pénal : La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.
Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
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La rapidité du divorce amiable
Les époux décident de divorcer. Ils ne s’entendent manifestement plus et les sentiments qu’ils avaient nourris l’un pour l’autre autrefois, n’ont pas résisté à l’épreuve du temps. Leur mésentente n’empêche cependant pas qu’ils aient des intérêts communs.
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La fraude au contrat de construction de maison individuelle
Faire construire sa maison d’habitation, le rêve d’une vie …
La mise en œuvre de ce projet suscite énergie et précaution.
Car le rêve peut vite tourner en cauchemar.
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La protection du conjoint survivant et la donation entre époux
Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui.
Le conjoint survivant n’est pas laissé démuni.
Il a le droit d’habiter le logement familial pendant une année à compter du décès.
Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra.
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Les intempéries du 3 octobre 2015 sur la Côte d’Azur
Le 3 octobre 2015 est survenu à Cannes, Mandelieu, Le Cannet, Cannes la Bocca une incroyable tempête se traduisant par le débordement des fleuves (Siagne, La Frayère …) ; un torrent s’est écoulé le long du boulevard de la République à Cannes.
En quelques minutes, les eaux ont envahi les sous-sols des immeubles d’habitation, les locaux commerciaux.
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La pratique insoutenable des abattoirs, auteurs de la souffrance animale
Les média ont diffusé des images intolérables sur les pratiques de certains abattoirs (utilisation de gaz pour exterminer les porcs, jet de poussins vivants dans un sac poubelle noué et compressé à la main, remuant de toute part à l’intérieur, pendaison de chevaux agonisants et ensanglantés).
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Donner de son vivant à ses enfants
La donation permet de donner de son vivant et de réduire les frais de succession à venir pour les héritiers.
La donation est un acte par lequel l’on se dessaisit d’un bien ou d’une valeur au profit d’un donataire.
Le donataire doit être d’accord de recevoir le bien ou la valeur.
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Le rôle du notaire dans le règlement de la succession
De même en est-il, lorsque le défunt a établi un testament, a consenti de son vivant une donation, a conclu un contrat de mariage.
Lorsque la succession est déficitaire ou très modeste, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
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Trouver une assurance auto jeune conducteur en ligne
L’assurance jeune conducteur est souvent très coûteuse à cause du manque d’expérience des jeunes susceptible de causer des accidents.
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Quelle forme de testament choisir ?
Toute personne saine d’esprit peut rédiger son testament.
Elle n’est pas obligée de recourir à un notaire.
Elle peut se contenter de le rédiger après avoir demandé conseil à un avocat lors d’une consultation juridique en cabinet.
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Les héritiers, la réserve et la quotité disponible
On distingue les héritiers réservataires et les héritiers non réservataires.
Les héritiers réservataires sont les héritiers privilégiés qui bénéficient par la loi d’une part incompressible dont le disposant ne pourra jamais les priver.
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L’impact du choix du régime matrimonial sur la transmission de la succession aux héritiers
Le pacsé n’est pas héritier.
Le concubin est tout autant une personne étrangère au regard du droit.
Le marié a des droits qu’il peut revendiquer au jour du décès de son conjoint.
La loi le les lui confère automatiquement.
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La mutuelle obligatoire : un moyen de protection pour le salarié
La mutuelle obligatoire se définit comme une mutuelle de santé à laquelle l’entreprise souscrit pour permettre à ses salariés d’en bénéficier. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour le salarié et concerne les TPE, les PME et les multinationales.
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Comment minimiser les droits de succession ?
A défaut d’avoir préparé sa succession, le titulaire d’un patrimoine verra les règles de droit commun s’appliquer à savoir partage de la succession entre les enfants à parts égales sous réserve des droits du conjoint survivant.
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