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Déclaration de succession / Contestations entre héritiers

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

10

nov
2016

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers. Ces derniers ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d’avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu’il les rapporte à la succession afin de rééquilibrer l’équité dans le partage…

Cette contestation entre héritiers ne doit pas éluder l’obligation de devoir établir une déclaration de succession, et l’adresser au service des impôts dans les six mois du décès.

La déclaration de succession est un document purement fiscal. Il ne s’agit pas d’un acte notarié. Elle permet de calculer l’actif et le passif de la succession à la date du décès, puis de déterminer la quote-part de chaque héritier et de calculer les droits de succession devant être réglés, déduction faite d’un abattement éventuel.

La déclaration de succession est un document qui suppose de devoir remplir un formulaire pour les impôts.

Dans la pratique, l’étude notariale aide ses clients à préparer ce document destiné aux services des impôts.

Ne sont dispensés de cette formalité fiscale, que les héritiers en ligne directe (les enfants) ou entre époux si l’actif brut est inférieur à 50.000 €.

Ce qu’il faut savoir : fiscalement, les héritiers sont considérés comme solidaires du paiement des droits de succession ; cela signifie que le service des impôts peut exiger le paiement de la totalité des droits de succession dus à un seul des héritiers, sans inquiéter les autres débiteurs, même s’ils ont tout autant que lui vocation à recevoir leur quote-part successorale.

C’est pourquoi il est admis, notamment si le cohéritier refuse de signer la déclaration de succession, de pouvoir notifier au service des impôts la déclaration de succession seul, au nom de l’autre héritier réfractaire.

Il n’est pas judicieux de ne pas se préoccuper du paiement des droits de succession au prétexte qu’il existe une contestation entre héritiers conduisant à un blocage et à une absence de dialogue.

Le comportement du bon père de famille consistera à se rapprocher du service des impôts du domicile du défunt et à tenter un rapprochement aux fins de paiement d’une provision dans l’attente de la résolution du conflit avec son cohéritier.

Il faut préciser que le légataire testamentaire (il reçoit un bien ou une somme d’argent en vertu d’un testament mais il n’est pas héritier par le sang), n’est pas solidaire des héritiers. Cela signifie qu’il va payer ses droits de succession séparément. Il va déclarer au fisc ce qu’il reçoit et il va payer ses droits en fonction de ce quantum. Il est toutefois possible au légataire de se joindre aux héritiers dans l’établissement de la déclaration de succession.

La déclaration de succession va donc chiffrer les biens immobiliers, les avoirs bancaires, les meubles du défunt.

Les donations faites en avancement d’hoirie, c’est-à-dire celles qui sont rapportables, doivent être déclarées et figurer dans la déclaration de succession.

Il n’y a normalement pas de droits à payer sur les donations déclarées dans la déclaration de succession car les droits sont par hypothèse déjà réglés lors de la donation notariée.

Si le défunt était usufruitier, les héritiers ou les donataires n’auront pas de droits de succession à payer lorsqu’au décès ils deviendront automatiquement et pleinement propriétaires de l’objet de la donation.

Les biens immobiliers sont évalués d’après la valeur vénale (foncière) à la date la plus proche du décès. Pour cela, les héritiers peuvent compter sur l’estimation que fera le notaire du bien immobilier considéré. Si les héritiers ne sont pas d’accord sur cette évaluation proposée par le notaire d’après les bases de données de référence dont il dispose, ils peuvent produire deux avis de valeur émanant des agents immobiliers locaux afin que le notaire retienne la moyenne des deux. En cas de désaccord persistant, le notaire peut proposer aux héritiers de recourir à l’expertise d’un cabinet d’estimation foncière qui déposera un rapport d’évaluation du prix du bien.

Un abattement de 20 % est appliqué sur le bien immobilier lorsqu’il correspondait à la résidence principale du défunt.

S’agissant des meubles, les héritiers s’en tiennent en général à l’évaluation par application d’un forfait légal équivalent à 5 % de l’actif brut de la succession.

Si le forfait aboutit à un montant trop élevé, alors les héritiers peuvent choisir de faire dresser un inventaire mobilier dans lequel chaque meuble sera recensé et évalué par un commissaire-priseur, un notaire, de sorte qu’ils déclareront dans la déclaration de succession destiné au service fiscal le chiffrage détaillé.

Les objets de valeur, les objets d’art ne pourront cependant pas faire l’objet d’une évaluation par application dudit forfait de 5 %. Il faudra les faire chiffrer notamment en fonction de l’attestation d’assurance.

Concernant les comptes bancaires du défunt, le notaire va interroger les banques pour demander quels sont les soldes de chacun des comptes dont le défunt était titulaire ou co-titulaire.

Les retraits ou débits de sommes d’argent importants, qui ne s’expliqueraient pas par des dépenses réelles, pourraient être considérées par le fisc comme des donations déguisées et donc à déclarer au titre des droits de succession.

Après avoir listé et évalué les actifs de la succession, le document doit mettre en évidence les dettes, le passif qui vient en déduction et qui permet de dégager un actif net.

L’actif net est ce à quoi il faut se référer pour calculer les droits de succession des héritiers. Font partie des dettes déductibles les taxes foncière, d’habitation, les frais médicaux du défunt, les frais funéraires …

Puis on tient compte de la question de savoir s’il est pratiqué un abattement autorisé par la loi.

En 2016, pour les enfants, l’abattement est de100.000€ pour un décès survenu après le 17 août 2012.

Le montant de l’abattement entre frère et sœur est de 15.932 €.

Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7.967 €.

Tous les autres héritiers bénéficient d’un abattement de 1.594 €.

Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 159.325€ qui s’ajoute à l’abattement légal en fonction de leur lien de parenté.

L’abattement fiscal est donc imputé sur la part de succession de chaque héritier. Puis, les droits de succession sont appliqués sur la part que l’héritier ou le légataire, abattement déduit, selon un barème progressif, par tranches.

La déclaration de succession est un document qui permet de régler les droits de succession ; le fait de signer une déclaration de succession n’engage pas l’héritier sauf à ce qu’il soit réputé héritier acceptant. Après la notification de ce document et le paiement des droits, l’héritier peut faire valoir ses prétentions amiablement par l’entremise du notaire de la succession, ou devant le juge si la contestation est suffisamment ancrée pour devoir exiger la saisine du Tribunal avec le concours d’un Avocat en droit des successions.

Ronit ANTEBI – Avocat droit des successions

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