Le droit d’obtenir l’annulation d’un testament

[button size=’medium’ style=’color’ link=’http://www.avocat-antebi.fr/wp-content/uploads/2016/08/Jugement-TGI-Montargis.pdf’ linktarget=’_blank’ icon=’icon-star-1′]Découvrez la lettre complète du jugement du TGI de Montargis[/button]

Le secret notarial ne doit pas faire obstacle au droit d’ester en justice aux fins d’annulation d’un testament

Deux cousins germains se disputent la succession de leur oncle.

La succession est principalement composée d’une maison et d’un terrain sis à Montargis.

L’un des deux cousins reçoit la faveur d’un notaire qu’il a choisi et qui est chargé d’ouvrir le testament en la seule présence de l’intéressé.

L’autre n’ayant pas accès aux documents de la succession reçoit un courrier du notaire aux termes duquel il lui indique que l’auteur serait revenu sur ses dernières volontés de sorte qu’il l’aurait purement et simplement destitué de la qualité de légataire universel, qualité revendiquée sur la base d’un avant dernier testament.

Mais le notaire refuse de lui communiquer la copie de cet ultime testament mystérieux.

Le neveu éconduit persiste en renouvelant ses demandes, en saisissant la chambre des notaires, mais en vain…

Le notaire reste scrupuleusement attachéà une notion nébuleuse axée autour d’une certaine confidentialité…

Il souhaite ouvrir le dernier testament en présence du seul intéressé, en l’occurrence le cousin devenu favorisé et qui avait saisi le notaire considéré.

Mais dans de telles conditions d’opacité et d’obstruction, le neveu éconduit ne peut pas faire valoir ses droits légitimes.

En effet il sait, pour avoir été le voisin de son oncle, que celui-ci avait perdu ses capacités intellectuelles un mois avant son décès.

Il sait que le comportement de son oncle s’était détérioréà tel point que son entourage ne le reconnaissait plus.

Il sait que certains commerçants ont pu témoigner d’anomalies comportementales, l’oncle devenant acariâtre et très colérique.

Il sait aussi que le médecin traitant de son oncle s’était rendu au domicile de ce dernier un mois avant son décès et avait contacté le service social de la mairie tant le comportement de l’oncle l’inquiétait.

Pa railleurs, l’oncle avait perdu sa sœur et en voulait à la terre entière et certaines lettres originales ont été retrouvées dans lesquelles il ne manquait pas de menacer les plus hautes instances de l’Etat en leur reprochant d’avoir euthanasié sa sœur…

Or un tel comportement incohérent n’était pas une simple excentricité. Il traduisait une déperdition très importante des facultés mentales de l’auteur du testament litigieux.

Le demandeur était parvenu à interroger le médecin traitant qui avait pu témoigner qu’un mois avant le décès – ce qui correspondait à la date du testament non communiqué par le notaire – l’oncle n’était plus doué de discernement.

Le cousin avait contesté cette thèse en soutenant qu’il était seul héritier, légataire universel par suite d’un testament certes établi un mois avant le décès de son auteur, mais sans que l’on ait recueilli suffisamment de preuves de nature à établir avec certitude le manque de discernement.

Le Tribunal ne l’a pas entendu ainsi. Il a examiné toutes les pièces versées aux débats dont certaines en original. Il s’est rendu à l’évidence que nombre de témoins sérieux ayant bien connu l’auteur du testament avaient pu effectivement relater qu’à la période considérée, ce dernier n’était plus en mesure de manifester un discernement éclairé.

Le Tribunal a bien vu que le médecin traitant s’était inquiété à l’occasion de sa visite à domicile en le trouvant dans un état anormal et perturbé.

Le Tribunal a estimé que le testament du 25 août 2012, alors que l’oncle était décédé le 25 septembre 2012, devait être annulé sur le fondement de l’article 901 du Code civil c’est-à-dire pour insanité d’esprit.

En sus, le notaire a été condamné à une indemnité à titre de dommages et intérêts à l’égard du neveu lésé au motif qu’il avait commis une faute délictuelle en refusant de communiquer ledit testament et en faisant ainsi délibérément obstacle à son droit d’agir en justice.

Cette décision a été obtenue après une collaboration entre le client et l’avocat qui s’est avérée fructueuse, tant le client avait manifesté toute sa confiance envers son avocat choisi.

Dans le cas où des problématiques similaires seraient vécues, il convient de contacter un avocat compétent en ce domaine du droit des successions.

Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes