Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).
En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.
Comment s’opère-t-elle ?
La vente de chiots oblige à la délivrance de trois garanties légales qui sont le fruit d’une amplification consumériste, le but étant de protéger de mieux en mieux l’acquéreur non professionnel.
Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.
Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.
C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.
Les parties peuvent tenter de terminer ou prévenir une contestation en transigeant à l’amiable. L’article 2044 du Code civil dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».