Droit des contrats civils et commerciaux

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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Maître ANTEBI est une spécialiste reconnue en droit des contrats civils et commerciaux, offrant une assistance juridique complète pour la rédaction, la négociation et l'exécution des contrats. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, elle veille à ce que vos accords contractuels soient clairs, équilibrés et conformes à la législation en vigueur. Son expertise couvre une large gamme de contrats, incluant les contrats de vente, de prestation de services, de bail, de partenariat et de distribution.

Maître ANTEBI intervient également en cas de litiges contractuels, qu'il s'agisse de non-respect des obligations contractuelles, de clauses abusives ou de résiliation de contrat. Elle vous aide à résoudre les différends de manière amiable ou, si nécessaire, à travers une représentation rigoureuse devant les tribunaux. Sa maîtrise des subtilités juridiques et son approche stratégique garantissent une protection optimale de vos intérêts contractuels.
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Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur

Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.

Comment s’opère-t-elle ?

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Le juge ne peut pas annuler un contrat

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.

C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.

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Les clauses abusives dans un contrat et les sanctions
Droit des contrats civils et commerciaux - Avocat Cannes
Les clauses abusives dans un contrat et les sanctions
13 novembre 2014

Les clauses abusives dans un contrat et les sanctions

Les rédacteurs du Code civil ont imaginé le contrat comme devant être naturellement conclu entre deux «　bons pères de famille　» également prudents et diligents.

La réalité de la vie économique a montré qu’il n’en était pas toujours ainsi.
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L’expulsion et le bail
L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant
L’expulsion et le bail
23 octobre 2014

L’expulsion et le bail

L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.
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