Les compagnies d’assurance vie ont désormais un délai très circonscrit pour délivrer les capitaux à leurs bénéficiaires identifiés.
L’article L 132-23-1 du Code des assurances dispose qu’à compter de la réception de l’avis de décès du souscripteur, l’assureur-vie a un délai de quinze jours pour demander les pièces utiles aux bénéficiaires et à réception desdites pièces (carte d’identité, rib), il dispose d’un mois pour verser le capital aux bénéficiaires.
Au delà du délai de quinze jours, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Cette disposition légale engendre des problématiques
En pratique, il n’est pas rare que des héritiers se rendent à l’évidence que le défunt avait, de son vivant, organisé un déshéritage en recourant à la souscription de nombreuses assurances-vie, afin de désigner comme bénéficiaires des personnes autres que les héritiers réservataires eux-mêmes, et ceux dans une proportion excédant ce que permet la loi.
Des successions ont pu être détournées au profit de tiers par le truchement des contrats d’assurance-vie.
Dans ce cas, les héritiers qui sont éligibles à l’action en réduction, vont saisir l’Avocat spécialisé en droit des successions qui va demander la suspension de la délivrance des capitaux à l’assureur-vie par lettre recommandée avec accusé de réception, par sommation de commissaire de justice, mais finalement en vain puisque les compagnies d’assurances-vie opposent quasi systématiquement les dispositions légales précitées pour refuser de suspendre le cours de la délivrance.
Les compagnies d’assurance-vie invitent alors les héritiers à les attraire dans le cadre d’une procédure en référé aux fins de communication de pièces et de mise sous séquestre ou consignation des montants des capitaux.
Cependant, la procédure de référé n’est pas anodine et demande au moins trois mois de mise en place. Le temps qu’impartissent les compagnies d’assurance-vie pour justifier d’une décision de justice ordonnant le blocage des capitaux, est souvent bien moindre.
Il est possible d’enclencher le référé d’heure à heure mais cela n’est pas très commode et parfois vain, en termes de timing.
Une subtilité consiste à demander à l’assureur-vie d’être autorisé par simple écrit à procéder par voie d’ordonnance sur requête plutôt que par voie de référé. Il s’agit d’une procédure non contradictoire consistant à envoyer une requête aux fins d’autorisation présentielle laquelle intervient par ordonnance si le Juge estime que le contradictoire peut être éludé et en cas d’urgence.
Il apparaît cependant en pratique que les assureurs se précipitent à délivrer les capitaux coûte que coûte afin de préserver leurs intérêts financiers et passer au travers de la sanction des intérêts légaux que leur réserve la loi.
Fort de ces considérations, les héritiers n’auront pas d’autre choix que d’agir au fond contre les bénéficiaires tiers des assurances-vie après avoir recueilli judiciairement les pièces contractuelles et financières des contrats, et de mettre en cause les compagnies d’assurance-vie si d’aventure il pouvait leur être fait grief d’avoir manqué de prudence en délivrant les capitaux dont il avait été pourtant requis le blocage.
Publié le 26 juillet 2025
Maître Antebi répond à vos questions en droit des successions
Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.
