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Délais de prescription pour agir en justice en droit des successions

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLes délais de prescription pour agir en justice dans le droit des successions

6

Juil

2020

Les délais de prescription pour agir en justice dans le droit des successions

Le droit des successions est assujetti au délai de prescription de droit commun, sous réserve de quelques délais de prescription spéciaux. Le droit commun pose un délai de prescription de cinq ans en matière civile (anciennement trente ans).

En application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action en partage judiciaire est soumise à la prescription de droit commun

Une succession s’ouvre à compter du décès. Mais l’héritier n’est pas obligé de connaître son droit au jour du décès. Il peut le découvrir plus tard, à mesure que les opérations successorales progressent. Dans ce cas, le point de départ du délai courra non pas au jour du décès mais au jour où il aura pris connaissance de son droit d’agir en justice par suite de la cristallisation d’une mésentente entre héritiers.

Si le décès intervient le 5 mai 2020, l’héritier dispose théoriquement d’un délai expirant le 6 mai 2025 pour exercer une action en partage judiciaire. Mais le point de départ de ce délai de prescription peut être repoussé si le demandeur prouve qu’il a eu connaissance de son droit postérieurement au décès.

Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court, dans le cas de la violence, que du jour où elle a cessé. Dans le cas de l’erreur ou du dol, l’action court du jour où le vice a été découvert.

Ce temps ne court, à l’égard d’un mineur non émancipé, que du jour de sa majorité ou de son émancipation.

Concernant le majeur protégé, ce délai court du jour où il en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire valablement.

L’action en nullité pour insanité d’esprit des libéralités tels testament, legs, assurances-vie, (article 901 du Code civil) est soumise à la prescription quinquennale.

S’agissant du point de départ du délai de prescription, la Cour de cassation décide que la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit court, à l’égard de l’héritier, à compter du décès du disposant (civ 1er 8 mars 2017). Mais il est possible d’invoquer des causes interruptives de prescription (exemple : l’engagement d’une tentative de rapprochement amiable ou une procédure participative, l’impossibilité matérielle d’agir avant).

En outre, il y a des actions particulières qui sont soumises à des prescriptions spéciales.

L’option de l’héritier acceptant ou renonçant ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession

L’héritier ne peut être contraint à opter avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’issue de ce délai, il peut être sommé par acte d’huissier de justice de prendre parti à l’initiative d’un cohéritier, d’un créancier de la succession, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. Dans le délai de deux mois qui suivent cette sommation, il doit prendre parti ou saisir le juge en la forme des référés pour demander un délai supplémentaire. A défaut, il est réputé héritier « acceptant pur et simple ».

L’héritier qui a opté peut exercer une action en nullité de son option pour vice du consentement (s’il a été victime de violence ou s’il a commis une erreur, par exemple). Cette action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé (art 777 al 2 du Code civil). A défaut de sommation, l’héritier qui n’a pas pris parti dans le délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession est réputé « renonçant ».

Un héritier peut s’estimer victime d’un recel successoral. Il peut agir à l’encontre d’un cohéritier qui aurait dissimulé intentionnellement des biens ou des droits ou même l’existence d’un cohéritier afin de réaliser une captation d’héritage et rompre l’équité du partage (article 778 du code civil). Cette action en recel successoral se prescrit par cinq ans également mais à compter de la connaissance de la dissimulation.

Si le partage est intervenu alors qu’il est entaché d’une erreur ou d’une omission d’un bien ou d’un héritier (sans faute intentionnelle d’un cohéritier), il peut être annulé pour violence ou dol ou erreur, ou encore rectifié. Cette action se prescrit par le droit commun, soit cinq ans à compter de la connaissance du vice.

Il existe une action qui s’appelle l’action en complément de part et qui permet à un cohéritier de se prévaloir d’une lésion de plus du quart à l’occasion d’un partage non équitable ; il peut alors réclamer le complément de la part soit en numéraire, soit en nature. Le texte énonce une prescription spéciale : l’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage (article 889 du Code civil).

Plus que les délais de prescription qui, sauf dispositions spéciales, renvoient au droit commun, il y a lieu de bien déterminer les points de départ du délai d’action et voir s’il y a lieu d’invoquer une cause interruptive de prescription, sans toutefois que ces délais de prescription ne puissent excéder vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du Code civil).

Maître Ronit ANTEBI Avocat

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Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.

Comments (4)

  1. Bonjour,

    Je souhaite avoir votre avis sur la situation que je vis actuellement, ma mère est décédée en octobre 2016 elle nous a laissés une maison sur corbeille Essonne, nous Somme 7, ma mère de sont vivant a fait faire auprès d’un notaire une reconnaissance de dette de 100 000 euros à ma grande sœur.
    La maison a été vendu en 2018 à mon autre soeur qui vie en Algérie, la maison ete estimée à 180 000 euros.
    Ma mère de son vivant nous a dit que ma sœur devrait prendre ces 100 000 euros, mon frère 40 000 et moi 30 0000 euros sachant que je suis la plus jeune et au moment des faits j’etait étudiante et enceinte, j’ai était contrainte à signer pour céder ma part comme elle ne trouvée pas d’acheteur ma sœur qui a sa reconnaissance de dette de 100 000 euros à vendu la moitié de la maison a mon autre sœur pour 60 000 euros. ( tous on cédées leur parts lors de la vente).
    J’ai été forcer de signer car j’étais très vulnérable et enceinte ils mon jetée a la rue et j’ai énormément souffert.
    A présent je souhaite attaquer ma sœur en justice pour m’avoir forcer à signer sous la contrainte sachant que elle m’avait promis que j’aurai mon argent et maintenant cela fait 3 ans que je n’ai rien eu, ma sœur qui a acheter la moitiée de la maison pour 60 000 euros à donner 20 000 euros à mon autre sœur, elle n’a pas pris la peine de m’en informer et mon frère lui a était versée 40 000 euros par ma soeur d’algerie mais non déclarée, ils mon laisser sans rien et je me suis retrouvée en précarité avec mon enfant.
    Heureusement aujourd’hui j’ai reussi a finir mon master dans une situation extrêmement difficile et je commence une formation à l’hôpital en février.
    Si je me permet de vous contacter aujourd’hui c’est pour vous demander quel procédure je pourrai faire pour réclamer justice.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  2. Bonjour. Mon père c. Est remarié et à eu 2 autres enfants avec sa 2 épouse. Quand mon père est décédé en 1994 ma sœur et moi n. A ont pas était prevenu. Je l. Est su par hasard en que 4 ans plus tard. Je suis aller voir le notaire qui m. A dit ne pas être au courant du premier mariage et la naissance de 2 enfants de ça 1 mariage. Il m, à envoyé un courrier d. Un relevé de compte qui montré que mon père avait contracté un crédit pour acheter un terrain et après plus de nouvelle. Ayant eu des gros problème familiale je n. Est pas donné suite. Mais l j. Apprend que cette 2 épouse est décédé et ma sœur et moi l. Apprenons 1 ans après et aucun notaire nous a contacté. Et pourtant on a appris que la 2 épouse a vendu à l mairie des terrains que mon père avait acheté. On ne sait rien du contrat de mariage. Ayant étais voir le notaire après avoir appris le décès de mon père et j. Ai toujours la lettre qu. Il m. A envoyé je me demande si il y prescription ou non. Aidez moi svp. D, avance merci pour votre reponse

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

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