Faut-il accepter ou renoncer à une succession ?

Lorsqu’une succession s’ouvre, l’héritier doit se positionner, c’est-à-dire qu’il doit accepter ou refuser la succession.

Car une fois la succession acceptée, il ne lui sera plus possible de revenir en arrière. L’acceptation engage l’héritier. Et il se peut que les dettes qui vont se révéler en suite de l’ouverture de la succession soient plus volumineuses que prévu.

Un héritier ayant accepté la succession peut toutefois demander en justice l’annulation de sa décision. Mais à condition d’apporter la preuve que son acceptation a été obtenue par suite d’un fait de violence, ou par erreur, ou en raison de manœuvres dolosives. C’est donc sur le fondement des vices de consentement que peut être annuléE une telle acceptation, et ce, dans le délai de cinq ans à compter du jour où le vice a été découvert.

Il n’est pas possible de demander l’annulation de l’acceptation sur le fondement de l’erreur sur la valeur de la succession.

Si personne ne demande à un héritier de prendre en position, celui-ci a 10 ans maximum pour se positionner. Au-delà de 10 ans, s’il ne s’est pas positionné, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.

Lorsque le conjoint survivant a conservé la jouissance des biens indivis, ce délai de 10 ans ne commence à courir qu’à son décès.

Cela signifie que les enfants ont encore 10 ans après le décès du conjoint survivant pour se prononcer sur l’héritage du premier parent décédé.

(S’agissant des successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, ce délai pour prendre parti est de 30 ans).

En pratique, il est conseillé à l’héritier ayant vocation à recueillir une succession économiquement saine, c’est-à-dire dont les actifs sont supérieurs au passif, d’accepter purement et simplement la succession.

L’acceptation se fera naturellement chez le notaire. Elle ne demande aucune formalité précise. Il suffit de participer aux opérations successorales.

Le fait de signer un acte de notoriété n’engage pas l’héritier sur sa prise de position, ne le rend pas d’emblée acceptant pur et simple, dès lors que l’acte de notoriété qu’il signe, ne comporte pas une telle clause le constatant.

L’héritier doit cependant être attentif au fait que certaines démarches peuvent, implicitement, signifier qu’il a accepté la succession. Alors il sera considéré comme héritier. Et il devra prendre à sa charge, à proportion de sa quote-part, le passif de la succession. Les créanciers du défunt pourraient alors se retourner contre l’héritier ayant accepté tacitement la succession, pour récupérer leur dû. Bien entendu, l’acceptation tacite suppose la preuve d’une véritable intention d’hériter. Par exemple, la personne participe aux opérations de partage, prend l’initiative de vendre un bien de la succession et conserve le prix de vente pour elle.

Les actes conservatoires, c’est-à-dire les moins graves, ceux qui n’ont été effectués que pour conserver ou laisser en état le patrimoine existant, ou éviter une dégradation (par exemple, une déclaration de sinistre à l’assureur) ne donne pas la qualité d’héritier acceptant.

Est un acte conservatoire, le paiement des frais funéraires, des impôts dus par le défunt, des loyers, de l’encaissement des revenus des biens de la succession. N’est pas nécessairement acceptant, tacitement parlant, celui qui encaisse les loyers d’un bien indivis pour payer les dettes de la succession, ou qui renouvelle le bail du locataire ou rompt le contrat de travail d’un employé à domicile du défunt.

Enfin, il est possible pour un héritier qui a des doutes sur l’étendue des dettes laissées par le défunt de n’accepter qu’à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire qu’il se prémunit du risque de devoir rembourser les dettes de la succession qui dépasseraient la valeur de l’héritage.

Mais dans ce cas, s’il fait appel à cette modalité, il perd le droit de renoncer purement et simplement à la succession. Il peut cependant renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif s’il constate que la succession est largement excédentaire. Il devient alors acceptant pur et simple. Cela suppose une déclaration auprès du tribunal judiciaire du domicile du défunt pour informer les créanciers et faire établir un inventaire par le notaire. L’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation. Les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû après la publicité de la déclaration. S’ils ne le font pas, leurs créances sont considérées comme éteintes.

Quant à la renonciation à succession, elle intervient le plus souvent dans les successions déficitaires. Elle peut être aussi le choix de celui qui souhaite ne pas hériter de son auteur pour des raisons qui lui appartiennent.

Il est toujours préférable de tenter de connaître l’étendue du patrimoine du défunt avant de prendre position et si possible de le faire dans le délai de 10 ans à compter du décès.

Une demande de consultation juridique chez un avocat en droit des successions permettra de faire le point.