+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Monthly Archives: décembre 2019

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

20
Déc

Le Tribunal judiciaire de Grasse

M le Président du TGI de Grasse et Mme le Procureur de la République de Grasse ont publié une lettre en date du 28 octobre 2019 qui éclaircit la répartition des compétences en fonction des matières entre les tribunaux du ressort de Grasse.

20
Déc

La réforme de la justice issue de la loi de programmation

Le Décret du 11 décembre 2019 et la procédure devant le Tribunal judiciaire
La réforme poursuit les objectifs suivants :

Unifier les modes de saisine des tribunaux
Simplifier les exceptions d’incompétence
Etendre les pouvoirs du juge de la mise en état
Consacrer le principe de l’exécution provisoire des décisions de justice
Etendre le champ des instances dans lesquelles la représentation par Avocat est obligatoire