A l’ouverture d’une succession, les plus proches du défunt vont voir un notaire de leur choix.
Celui-ci, s’il accepte de se charger du règlement successoral, va leur demander de remplir un questionnaire d’état civil.
Il va déterminer qui est le défunt, qui sont les héritiers.
Il va rechercher l’existence ou non d’un testament qui pourrait modeler le partage successoral.
Il va interroger les héritiers sur le point de savoir s’ils ont reçu des donations notariées ou des dons manuels (argent) en avance de leur part d’héritage, à rapporter à la succession.
Il va ensuite déterminer l’actif et le passif de la succession.
Les premières modalités consisteront pour le notaire à établir un acte de notoriété.
Cet acte est authentique. Il est conservé chez le notaire. Mais les héritiers qui le signent, vont en recevoir un exemplaire chacun.
Cet acte a pour objet de déterminer qui sont les héritiers du défunt.
Il atteste de la qualité d’héritier et cette attestation est opposable aux tiers.
De sorte que si un héritier entend faire valoir ses droits légitimes dans une succession conflictuelle, il peut demander les relevés bancaires du défunt et s’adresser aux banques de ce dernier.
Il peut demander le dossier médical auprès des centres hospitaliers l’ayant admis en leurs services.
Il peut s’enquérir des éléments de l’assurance-vie, et au besoin engager une action en référé aux fins de communication de pièces à l’encontre des assureurs.
Mais dans tous les cas, il aura besoin de se munir de ce « laisser-passer », en l’occurrence de l’acte de notoriété établissant à l’égard des tiers sa qualité d’héritier réservataire.
En d’autres termes, l’acte de notoriété révèle la preuve que l’on est héritier réservataire du défunt (pour le tout ou selon une quote-part) et qu’en cette qualité, on a le droit de revendiquer une information sans que le secret ou la confidentialité soient systématiquement une cause de blocage dans la recherche de la vérité.
L’article 730-1 du Code civil dispose en effet :
La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.
L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
L’acte de notoriété peut faire l’objet d’un acte rectificatif dans les mêmes formes s’il est affecté d’une irrégularité ou d’une erreur matérielle.
Il engage les héritiers qu’autant qu’il contient des mentions auxquelles ils auraient consenti pour les avoir signées.
Mais selon l’article 730-2 du même Code, « l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ».
Le mieux, avant toute signature d’un acte de notoriété, est de demander conseil à un Avocat en droit des successions, afin qu’il vérifie les mentions que le notaire a insérées dans le projet et puisse apprécier avec le client les conséquences de telles ou telles précisions sur la suite des opérations.
Ronit ANTEBI Avocate au barreau de Grasse
Maître Antebi répond à vos questions en droit des successions
Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.
