Les époux organisent, de leur vivant, leur patrimoine en adoptant un régime matrimonial.
Le régime légal qui s’applique à défaut de contrat de mariage ayant précédé l’union, est celui de la communauté réduite aux acquêts, depuis 1965. En vertu de ce régime légal, tous les biens et immeubles acquis pendant le mariage sont réputés appartenir indivisément aux époux. Chacun des époux peut avoir un patrimoine propre appelé « biens propres » mais il sera alimenté par un héritage. Les bijoux de famille ou personnels à l’époux ou à l’épouse sont présumés être des propres. Les meubles ou immeubles financés à l’aide des gains et salaires du couple sont présumés être des biens communs.
Si l’un des époux décède avant l’autre, la communauté se divise en deux. La première moitié est la propriété de la conjointe survivante. La deuxième moitié tombe dans la succession du mari décédé en premier. Elle est attribuée aux enfants du défunt, sous réserve des droits de la conjointe survivante.
La succession paternelle correspond à la moitié du boni de communauté ainsi qu’aux biens propres du défunt.
Les enfants hériteront des trois quarts de la succession paternelle, le dernier quart en pleine propriété est attribué à la conjointe survivante, à moins qu’elle ne choisisse le tout en usufruit dans la succession de son mari prédécédé.
En effet, l’article 757 du Code civil dispose :
Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Mais il se peut que l’époux (ou chacun d’eux réciproquement) ait manifesté sa volonté de gratifier et protéger davantage que ne le fait cette loi, le conjoint survivant. Il peut lui consentir une donation entre époux qui aura pour effet d’augmenter les droits de la conjointe survivante dans les proportions indiquées par l’article 1094-1 du Code civil :
Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
En vertu de ce dernier texte, le conjoint donateur peut prévoir de donner à son conjoint survivant plus qu’un quart, à savoir la quotité disponible (qui varie selon le nombre d’enfants issus du défunt), soit d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit le tout en usufruit.
S’il s’avère que la donation entre époux est trop généreuse au point de léser les droits réservataires des héritiers par le sang, alors, au jour de l’ouverture de la succession, le notaire corrigera cet excès et donnera priorité au respect de la quote-part réservataire devant être allouée à chacun des enfants du défunt, à savoir la moitié en présence d’un enfant, le tiers en présence de ceux enfants, les trois quarts pour les trois enfants et plus.
Si le conjoint survivant opte pour le tout en usufruit dans la succession de son époux prédécédé, alors les enfants du défunt hériteront seulement en nue-propriété et devront attendre le décès de la conjointe survivante pour recueillir leur part en pleine propriété, sauf accord amiable entre les parties bien évidemment.
De plus amples renseignements seront délivrés dans le cadre d’une consultation juridique personnalisée avec le client de l’Avocat.
Publié par Me Ronit ANTEBI Avocate au barreau de Grasse
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Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.
