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Le secret bancaire est-il voué à disparaître ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

20
Nov

Le secret bancaire est toutefois inopposable à la banque de France

En France, il a été consacré très récemment. Ainsi, la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, en son article 57, devenu l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, prescrit que tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L.571-4 du Code monétaire et financier.

19
Nov

Droit du sport : les contrôles anti-dopage

Les instances sportives se sont avérées incapables de juguler les problèmes de sécurité dans les stades, d’anéantir la pratique du dopage, de l’accès aux handicapés des configurations destinées à l’exercice du sport, d’assainir les finances dans les clubs.

L’Etat est donc intervenu. Par voie d’ordonnance, le Gouvernement a adopté la partie législative du Code du sport.

14
Nov

Droit pénal : l’usurpation d’identité une infraction pénale

L’usurpation d’identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

11
Nov

Droit médical : comment évaluer le préjudice corporel ?

Selon la Cour de cassation, « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne peut y avoir pour la victime ni perte ni profit » (civ 2, 9 novembre 1976, n°75-11.737).

La loi impose de tenir compte des prestations versées par les organismes autres que l’auteur du dommage, la sécurité sociale en l’occurrence.

8
Nov

Droit des successions : agir en nullité d’un testament

Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.

Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.

7
Nov

Procédure civile : l’instance devant le juge

La procédure devant le juge de proximité Le juge de proximité est une juridiction assez récente qui a été instituée par le législateur pour désengorger les tribunaux de police et sans doute aussi pour des raisons d’économies budgétaires. Le juge de proximité statue en formation civile ou en formation pénale selon l’ordre du jour des audiences de la semaine.

6
Nov

Droit de la construction : L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage

Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l’assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. – Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu’un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n’étaient pas des désordres nouveaux.

La prise d’hypothèque conservatoire

Lorsque le débiteur d’une créance de somme d’argent organise son insolvabilité, place ses avoirs à l’étranger, risque de vendre le seul patrimoine qu’il possède sans avoir remboursé ses dettes, le créancier a la possibilité de requérir le concours d’un avocat qui engagera une procédure devant le Juge de l’exécution afin de solliciter l’inscription provisoire d’une hypothèque conservatoire.