L’action en révocation d’une clause bénéficiaire d’assurance-vie pour ingratitude entre ex-concubins
La question qui l’on se pose est de savoir si les dispositions des articles 955 et 957 du Code civil autorisant un donateur à demander en justice la révocation d’une donation qu’il aurait consentie à un donataire dont le comportement se serait révélé ensuite ingrat à son égard, peuvent trouver application dans les relations entre deux ex-concubins en matière d’assurance-vie.
En l’espèce, Monsieur Daniel Y assigne Madame Bénédicte Z devant le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, par exploit du 21 février 2011 pour solliciter, au visa de l’article 953 du Code civil, la révocation pour cause d’ingratitude de Madame Z, de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qu’il avait souscrit auprès de la compagnie la Mondiale.
Il invoque des injures graves à l’encontre de son ancienne concubine avec laquelle il avait entretenu une relation adultère pendant 15 ans, de 1992 à 2007.
Il lui reprochait son comportement consistant à lui nier tout droit sur l’immeuble construit et acquis en commun, qui avait été mis au seul nom de Mme Bénédicte Z durant le divorce de M Daniel Y, ayant nécessité une procédure judiciaire pour la reconnaissance de ses droits immobiliers.
Il lui reprochait le fait d’avoir eu une liaison adultère et mis son concubin à la porte du domicile commun en janvier 2008, en le privant de ses effets personnels et de son mobilier.
Il lui faisait grief d’avoir refusé de répondre aux correspondances qu’il lui avait adressées ou celles de son Avocat en s’interrogeant de façon irrespectueuse sur la validité du mandat qu’il avait confié à son avocat, par suite d’un accident vasculaire cérébral.
Il lui reprochait le fait d’avoir nié leur concubinage pendant la procédure finalement reconnu par la suite judiciairement sur la base de nombreuses attestations de témoins.
Il lui reprochait le fait d’avoir porté des accusations infondées en cours de procédure, de persécution ou de chantage dont elle aurait été victime de la part de Monsieur Y, ainsi que des vols de documents, d’abus de la force physique pour entrer dans son domicile, d’avoir eu un comportement odieux envers elle, d’avoir demandé aux artisans de modifier leurs factures « après coup » pour les mettre à son nom et résister à sa demande en paiement de quote-part.
La Cour d’appel de MONTPELLIER admet l’existence d’une relation affective stable et durable, Mme Z semblant en nier l’évidence.
Il s’ensuit que cette négation du concubinage revêt un caractère gravement insultant, Monsieur Daniel Y ayant été traité de menteur, pour lui dénier ses droits à percevoir des sommes au titre de la construction de l’immeuble.
Il convient de confirmer le jugement déféré ayant retenu que l’injure grave dont Mme Bénédicte Z s’était rendue coupable, autorise Monsieur Daniel Y à révoquer la donation d’assurance décès sur la rente viagère souscrite en sa faveur et acceptée par elle le 18 juin 2006 auprès de la société d’assurance la Mondiale.
CA Montpellier, 05-12-2013, n°12/01172, infirmation partielle (LEXBASE)
Publié par Me Ronit ANTEBI Avocate au barreau de Grasse
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