Procédure et droits des successions

À l’ouverture d’une succession, les héritiers les plus diligents vont saisir un notaire. Celui-ci sera en charge des opérations successorales ; il établira l’acte de notoriété, la déclaration de succession, les attestations immobilières. Il fera l’inventaire des meubles. Il calculera les droits de succession dus par chacun des héritiers réservataires. Il ouvrira le testament. Il établira les l’acte de partage et l’état liquidatif. Il pourra même s’occuper de la vente des immeubles indivis.

Pour autant, dans certains dossiers, les héritiers ne s’entendent pas entre eux. Il y a des différends qui peuvent tenir au fait que certains ont profité de la trop grande générosité du défunt. Il peut leur être reproché d’avoir détourné de l’argent et de s’être rendus auteurs de recel successoral, par exemple. Il peut y avoir des difficultés en ce qui concerne les assurances-vie. Un testament peut également être contesté pour avoir été confectionné sous l’empire d’une insanité d’esprit ou parce que son auteur aurait été victime d’un abus de faiblesse. Autant de difficultés qui font que le notaire en charge de la succession ne pourra pas poursuivre ces opérations. Le dossier de succession restera bloqué si au moins l’un des héritiers ne se décide pas à recourir à justice.

L’Avocat saisi va tenter de débloquer le dossier à l’amiable dans un premier temps en proposant une solution de sortie de l’indivision. Si celle-ci n’est pas acceptée, il n’aura d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire au fond. Sa démarche aura pour objet de requérir du tribunal qu’il ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt, qu’il désigne un notaire judiciaire et un juge commis chargé de la surveillance des opérations en cas d’apparition de nouvelles difficultés.

Le Tribunal judiciaire statuant au fond pourra également trancher préalablement tout différend notamment sur la validité ou l’interprétation d’un testament, sur le rapport de donations, sur la qualification des dons manuels etc … Il pourra juger sur la requalification des contrats d’assurance-vie en donations réductibles si la condition de l’aléa fait défaut et si les capitaux excèdent la quotité disponible.

Une fois que le notaire est judiciairement désigné, il est investi de la mission de dresser l’état liquidatif et l’acte de partage dans le délai d’un an à compter de la réception de sa mission. Il établira donc ce projet d’état liquidatif qu’il soumettra à la signature des parties. Après observations de leur part, si les parties ne s’entendent toujours pas pour signer cette nouvelle version du projet de partage telle qu’établie par le notaire judiciaire, ce dernier va dresser un procès-verbal de difficultés avec les dires des parties annexés, et il va transmettre le tout au juge commis.

Le juge commis va tenter d’organiser une audience de conciliation de la dernière chance. Si les parties ne se concilient pas, le Juge commis va renvoyer le dossier à la mise en état pour homologation judiciaire. Les avocats notifieront leurs conclusions aux fins d’homologation judiciaire. Ils feront part de leurs observations sur la question de l’homologation de l’état liquidatif.

Le Juge de l’homologation rendra une décision de justice aux termes de laquelle, soit il homologuera l’état liquidatif comme tel et dans son intégralité, soit il renverra au notaire judiciaire en l’invitant à procéder à des rectifications, soit il refusera l’homologation judiciaire et renverra au notaire pour que soit entreprise la réfection totale de l’état liquidatif ou que soit effectuée une démarche nécessaire.

Le parcours tel que résumé de manière très condensée ici peut durer quelques années mais il est indispensable à la sortie de l’indivision successorale.

Ronit ANTEBI Avocate en droit des successions à Cannes

Publié le 29 juillet 2025