La donation-partage consiste pour le donateur à organiser de son vivant, le partage de sa succession.
En pratique, ce sont les parents qui souhaitent attribuer à leurs enfants des lots de manière égalitaire.
La donation-partage se doit d’être égalitaire entre les enfants donataires.
Elle est présumée non rapportable à la succession.
La problématique tient au fait qu’au décès des parents donateurs, un héritier donataire peut s’estimer lésé par rapport à l’autre en prétendant que le lot qui lui avait été donné est d’une valeur en réalité inférieure à celle du codonataire.
Une inégalité aurait été orchestrée de manière intentionnelle ou par erreur de concert avec les parents donateurs au moyen d’une attribution de lots d’inégale valeur mais apparaissant sur l’acte authentique comme étant d’estimations équivalentes.
La question qui se pose en pratique est celle de savoir si l’héritier donataire qui s’estime désavantagé pour avoir reçu un lot inférieur, peut contester la donation-partage, jusqu’à quand et de selon quelles modalités.
Il faut se rendre à l’évidence que la donation-partage n’est pas l’acte authentique le plus aisé à contester judiciairement.
Toutefois, la contestation est possible.
L’article 887 du Code civil dispose en effet :
“Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif”.
Il ressort de cette disposition textuelle que la donation-partage qui est assimilée à un partage anticipé, peut être invalidée sur le fondement de la théorie des vices du consentement.
Le donateur ou le donataire a été victime d’une erreur, d’un dol (omission), d’un fait de violence au moment où il a donné son consentement à l’acte.
Le vice du consentement doit porter sur la quotité des droits des héritiers.
Il est notable que celui qui entend contester en justice un acte de donation-partage doit produire l’acte authentique dans son intégralité afin que le Tribunal puisse vérifier la consistance des lots qui en ont fait l’objet.
Il est important de reconstituer la valeur et la consistance patrimoniale de la succession des deux parents donateurs, afin de vérifier ce qui a été donné.
En pratique, le cohéritier donataire qui s’estime lésé va intenter une action en justice contre le codonataire avantagé au décès des parents donateurs. Il aura 5 ans pour agir en justice à compter de l’ouverture de la succession (décès du dernier parent) et éventuellement davantage à compter de la connaissance de la cause de l’inégalité justifiant l’action en justice.
Le juge va vérifier si la donation-partage rompt l’égalité entre les copartageants ou si l’attribution telle qu’elle a été élaborée, empiète sur la quote-part réservataire du donataire et héritier réservataire qui s’estime lésé.
Il est bien évident qu’il incombe au donataire demandeur en justice d’apporter toutes les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.
En pratique, pour se rendre à l’évidence que l’affectation des lots est inégalitaire, ou qu’elle lèse l’un des héritiers réservataires, il faut demander une expertise judiciaire soit en référé, soit devant le Juge de la Mise en Etat dans le cadre du procès en demande d’annulation du partage ou en demande de partage rectificatif ou complémentaire.
L’expertise portera sur l’évaluation effective de chacun des lots, au regard de l’évaluation du patrimoine des parents donateurs, au jour de la donation-partage.
Toute la difficulté réside dans l’idée qu’il convient de reconstituer le passé.
Certaines donations-partages sont très anciennes et il est très difficile d’apporter la preuve des évaluations passées à la date de la donation-partage.
En fonction des possibilités de preuves, et de l’ancienneté du dossier, le Client évaluera avec un Avocat spécialisé en droit des successions, les chances de succès de son action en contestation de donation-partage.
Ronit ANTEBI Avocate
Maître Antebi répond à vos questions en droit des successions
Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.
