Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
A l’ouverture d’une succession, un bien immobilier peut entrer dans l’indivision successorale au profit des héritiers.
Tout héritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit être évidemment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce même bien.
Nous avons explicité dans d’autres articles, qu’il était interdit de « déshériter » un enfant et qu’il était possible de déshériter un proche s’il n’est pas héritier réservataire.
Mais l’inventivité de certains Français n’a pas de limites.
Certains n’hésitent pas à recourir à des moyens juridiques légaux en soi.
Le patrimoine est transmis aux héritiers du défunt. Le défunt a pu, de son vivant, procéder à des opérations onéreuses ou à titre gratuit. Il a pu ainsi organiser son patrimoine avant son décès.
L’hypothèse et celle de savoir ce qu’il se passe pour l’héritier lorsque son de cujus avait pris le soin de transmettre son patrimoine soit à un tiers, à soit un enfant autre que celui qui s’avèrera lésé au jour de l’ouverture de la succession.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 30 septembre 2020 (pourvoi numéro 19. 11. 187 Légifrance), G… est décédé laissant pour lui succéder ses deux enfants, E… et Q …
Le 29 janvier 2024, Maitre Ronit Antebi, avocate au barreau de Grasse, spécialisée dans le droit des successions répond au journal Nice-Matin.
A l’ouverture d’une succession, le notaire doit déterminer les héritiers.
Il s’appuie sur la dévolution successorale établie par la loi (article 731 du Code civil) :
Les enfants et leurs descendants.
Les père et mère,
Les frères et sœurs et descendants de ces derniers
Les grands-parents,
Les cousins, et les descendants de ces derniers.
Il faut se poser quelques questions préalables :
Le défunt était-il marié ?
A-t-il laissé des enfants ? Combien ?
Y a-t-il eu un contrat de mariage ? lequel ?
Y a-t-il eu une donation entre époux (« au dernier des vivants ») ?
Y a-t-il eu un testament ? En faveur de qui ?
Obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès
Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?
Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?
Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?
Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?
Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?
Puis-je contester un testament ?
Au décès d’un oncle ne laissant aucune postérité en ligne directe, seulement deux neveux à égalité de rang, plusieurs testaments successifs avaient été recensés par le notaire.
Mon cabinet est confronté à diverses situations familiales.
La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable
Lorsqu’un proche décède, il a vocation à laisser à ses héritiers aussi bien des dettes que des créances, mais aussi des biens immobiliers, des avoirs bancaires…
Après le décès d’un proche, un bien peut tomber dans l’indivision. Cela signifie qu’il appartient à plusieurs coïndivisaires lesquels se partagent la nue-propriété et l’usufruit.
La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a été désireuse de créer un véritable régime juridique des cendres funéraires.
Dès le décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches. L’une d’elle est très importante : établir la déclaration de succession. Il s’agit d’une opération délicate. Cela va bien au-delà du fait de remplir un simple formulaire.
Partons de l’exemple d’un couple qui a acquis un bien pendant le mariage. Il était soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il avait acquis pendant le mariage une villa sur la Côte d’Azur d’une valeur de 600 000 €.
Toute personne qui craint de devenir dépendante peut désormais recourir à un mandat de protection future.
Par hypothèse, cette personne est âgée ou bien malade. Par orgueil, dignité, indépendance, elle ne souhaite pas qu’un juge vienne lui retirer ses attributs juridiques.
Optimiser une succession, c’est l’organiser au profit de ses héritiers en supportant le moins de droits de succession ou de mutation possible.
La population française vieillit.
De nombreuses personnes en France subissent des accidents de la vie. Certaines ont pu perdre un conjoint et achever leur existence seule.
Prenez la succession comme un fromage.
Ajoutez une pincée de régime matrimonial (il faudra distinguer souvent entre la communauté réduite aux acquêts, la séparation des biens, la communauté universelle).
L’épreuve du deuil n’est pas passé… il est cependant temps de penser à l’organisation du patrimoine du défunt car même si l’héritier n’est pas pressé de percevoir sa quote-part, trop attristé par cette absence, reste que les créanciers (fisc, maison de retraite, edf …) eux, vont se manifester.
Selon l’article 778 du Code civil,
“Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Une personne décède. Elle laisse des héritiers. Ces derniers ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d’avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu’il les rapporte à la succession afin de rééquilibrer l’équité dans le partage…
Un arrêt de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il montre que l’on peut poursuivre le bénéficiaire d’un testament olographe alors obtenu sous la contrainte, aux termes de diverses manœuvres constitutives d’un abus de faiblesse sur une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale
Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital.
8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire.
Une tante est décédée après avoir administré son patrimoine sous forme d’assurances-vie
Elle laissait deux héritiers, un neveu et une nièce.
Au décès de la souscriptrice, le neveu se rend à l’évidence que l’un des deux contrats d’assurance-vie profite exclusivement à sa sœur, sans qu’il ait été informé de cette volonté du vivant de sa tante.
Jugement TGI Montargis – Avocat successions
Le secret notarial ne doit pas faire obstacle au droit d’ester en justice aux fins d’annulation d’un testament
Deux cousins germains se disputent la succession de leur oncle.
La succession est principalement composée d’une maison et d’un terrain sis à Montargis.
Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement dés hériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y avoir des membres de la famille plus éloignés comme des frères, cousins, tantes, c’est-à-dire des héritiers non réservataires que le défunt avait pu souhaiter évincer d’une succession de son vivant.
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
De même en est-il, lorsque le défunt a établi un testament, a consenti de son vivant une donation, a conclu un contrat de mariage.
Lorsque la succession est déficitaire ou très modeste, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
Toute personne saine d’esprit peut rédiger son testament.
Elle n’est pas obligée de recourir à un notaire.
Elle peut se contenter de le rédiger après avoir demandé conseil à un avocat lors d’une consultation juridique en cabinet.
On distingue les héritiers réservataires et les héritiers non réservataires.
Les héritiers réservataires sont les héritiers privilégiés qui bénéficient par la loi d’une part incompressible dont le disposant ne pourra jamais les priver.
Le pacsé n’est pas héritier.
Le concubin est tout autant une personne étrangère au regard du droit.
Le marié a des droits qu’il peut revendiquer au jour du décès de son conjoint.
La loi le les lui confère automatiquement.
A défaut d’avoir préparé sa succession, le titulaire d’un patrimoine verra les règles de droit commun s’appliquer à savoir partage de la succession entre les enfants à parts égales sous réserve des droits du conjoint survivant.
Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).
La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant.
Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil).
Au décès d’un époux, l’autre survit. Qu’il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits.
Les époux ont le loisir d’adopter le régime de la communauté universelle. Tous leurs biens présents et à venir sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, quelle que soit leur mode d’acquisition (achat, donation, héritage), ou encore leur mode de financement.
orsque les héritiers subissent un décès, ils sont sous l’effet de l’émotion et du traumatisme psychologique que la perte d’un être cher peut provoquer. Ils confient le règlement de la succession à un notaire. Or contre toute attente, il arrive que des différends surgissent entre héritiers.
La transmission d’héritage est un sujet tabou car l’aborder c’est imaginer l’impensable : la perte d’un être cher…
La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l’ouverture de la succession, les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits.
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés
