Que doit contenir la déclaration de succession et quand la déposer ?
La déclaration de succession est obligatoire en principe.
En sont dispensés les enfants, les époux et les partenaires de pacs si l’actif successoral est inférieur à 50.000 euros.
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
La déclaration de succession est obligatoire en principe.
En sont dispensés les enfants, les époux et les partenaires de pacs si l’actif successoral est inférieur à 50.000 euros.
Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil.
En droit français, le concubin n’a aucun droit. Il n’est pas l’héritier de l’autre. S’il avait acheté un appartement avec son concubin ou sa concubine, au décès du premier d’entre eux, il est en indivision et devra demander l’accord des héritiers (enfants) du défunt pour le vendre et récupérer la moitié de cet investissement dans le cas où il aurait payé la moitié du prix.
Le dossier de succession commence au jour du décès.
Lorsqu’il y a un bien immobilier à partager ou des actifs supérieurs à 50.000 euros, l’héritier le plus diligent va saisir un notaire.
Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.
La question n’est pas très « morale ». Toutefois, il arrive que certains parents éprouvent le désir de déshériter un enfant. Le Code civil français protège l’hérédité filiale en instituant ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».
Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour. Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour.
Droit des successions : l’annulation des clauses de bénéficiaires des assurances vie et sur l’appréciation de l’altération du discernement
L’obligation des héritiers de réitérer la vente immobilière à la survenance de la condition suspensive
Le Conjoint survivant qui opte pour l’usufruit devra établir un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit, en présence d’héritiers nus propriétaires.
En donnant des droits au conjoint survivant, le législateur de 2006 a augmenté le risque de contentieux pouvant survenir entre les enfants du prémourant et le conjoint survivant à cause du développement des familles recomposées et de l’augmentation des divorces rendant plus favorables les conflits d’intérêts.
Depuis 2002, le conjoint survivant a vocation à hériter de son conjoint prédécédé.
Le conjoint survivant hérite de son époux prédécédé lorsque ce dernier n’a laissé ni parents ni enfants. Il est alors un héritier réservataire.
Depuis 2002, le conjoint survivant est héritier du défunt.
Selon l’article 757-2 du Code civil, en l’absence d’enfants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Dans un arrêt de la Cour de cassation (14 octobre 2009, pourvoi n°08-18150, Légifrance), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence.