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La clause bénéficiaire désignant "mes héritiers"

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Droit des successions : De quoi hérite le conjoint survivant ?
    Selon l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. Le conjoint survivant a plus ou moins de droits selon que le défunt laisse ou non des descendants. Encore faut-il savoir si ces descendants sont les enfants communs du couple. Si le défunt laisse exclusivement des enfants conçus avec le conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre deux possibilités…
  • Retraits d’espèces au DAB
    Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens Audience publique du mercredi 16 mars 2016 N° de pourvoi: 15-14055 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : « Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2014), qu'Agnès X... veuve de Léon Y... est décédée le 30 mai 2010…
  • La peine du recel successoral sans possibilité de pouvoir y échapper en invoquant la faute du notaire
    La Cour de cassation (1ère Chambre civile) a rendu un arrêt en date du 9 avril 2014 (Légifrance pourvoi n° 13-16348) estimant que l’auteur d’un recel successoral ne pouvait pas échapper à la sanction en renvoyant à une faute professionnelle du notaire pouvant lui procurant des dommages et intérêts. Gabriel a des enfants issus de ses deux noces successives. Puis il décède, son père, Gérard, lui survivant. A la suite du décès…
  • Le droit de retour légal des frères et sœurs du défunt et la donation en époux
    Depuis 2002, le conjoint survivant est héritier du défunt. Selon l’article 757-2 du Code civil, en l'absence d'enfants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence…
  • Les désaccords entre héritiers en droit des successions
    Les désaccords entre héritiers Le dossier de succession commence au jour du décès. Lorsqu’il y a un bien immobilier à partager ou des actifs supérieurs à 50.000 euros, l’héritier le plus diligent va saisir un notaire. Une succession peut cependant ne pas avancer. Le dossier est bloqué. Le notaire ne donne plus de nouvelles. Le temps passe et l’on ne sait plus quoi faire. De multiples causes de blocage peuvent survenir entre les héritiers : Un…
  • La communauté universelle et le rapport des donations
    L’hypothèse est la suivante : un couple se marie en optant pour le régime de la communauté réduite aux acquêts (légal), puis il change de régime matrimonial et choisit la communauté universelle. L’épouse décède en premier. Suit le décès de l’époux. Les enfants des défunts ont reçu des donations rapportables par leurs deux parents. A quelle (s) succession (s), les donations doivent-elles être rapportées ? Dans le régime légal, les biens communs sont…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

15
Mai

L’abus de faiblesse et le préjudice grave de la victime

Lucienne est une personne âgée et atteinte de la maladie d’ALZEIHMER. Elle est suivie en neurologie. Elle n’a pas d’enfant. Elle a de lointains neveux ou nièces. Elle se désintéresse habituellement aux questions de succession. Sous la coupe d’une « amie », elle établit néanmoins un testament le 12 octobre 2003, instituant celle-ci, dénommée Edith, comme sa légataire universelle. Puis elle est placée sous tutelle.

14
Mai

L’abus de faiblesse et l’altération des facultés mentales

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 11 juillet 2017, il a été jugé que l’infraction d’abus de faiblesse pouvait être retenue indépendamment de la question de savoir si le testateur abusé était ou pas doué de discernement au moment des actes de dépossession massive effectués au mépris de ses intérêts personnels (pourvoi n°17-80.421, Légifrance).

26
Mar

Incapacité de recevoir à titre gratuit : l’invalidation constitutionnelle

La loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a mis en place une incapacité de recevoir à titre gratuit qui s’abat autant sur les professionnels que sur les bénévoles offrant leur service d’aide à domicile aux personnes qui les recrutent afin de leur permettre de rester à domicile et qui vont tester et décéder sous l’empire de ce service rendu.

22
Jan

Héritage et donations : rapport et réduction

Lorsqu’un enfant a reçu une donation sans autre précision, il devra la rapporter à la succession. Cela ne signifie pas qu’il va rendre le bien immobilier, objet de la donation, à la succession ; cela suppose que le bien, objet de la donation, sera évalué au jour du partage dans l’état où il se trouvait au jour de la donation et que par un jeu de comptabilité faite par le notaire, on remet dans l’actif la valeur dans la donation pour tenir compte de ce qui a été reçu par le donataire.

9
Sep

La donation déguisée en vente notariée

Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation présente l’avantage de pouvoir être consentie, et de produire ses effets du vivant du donateur. Le testament ne produit, quant à lui, ses effets qu’à la date d’ouverture de la succession (au décès du testateur). La

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15
Juil

Comment combattre les captations d’héritages et l’incapacité de recevoir legs et dons

La société contemporaine marqué par la crise économique a vu se développer des phénomènes d’appropriation patrimoniale envers les personnes âgées vulnérables dont le placement sous un régime de protection des majeurs incapables intervient parfois trop tard, lorsque les dommages sont devenus irréversibles.