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Régime matrimonial et transmission de la succession aux héritiers

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Le calcul des droits de succession en ligne directe
    Le calcul des droits de succession en ligne directe Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s’ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu’ils auront à régler à l’Administration fiscale. Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes : Déterminer l’actif net de la succession Déterminer la quote-part dont l’on hérite Appliquer l’abattement fiscal (lequel…
  • L’obligation de restituer les meubles d’une succession
    L’obligation de restituer les meubles d’une succession acquis et possédés de mauvaise foi (article 2279 devenu 2276 du Code civil) La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt en date du 18 mai 2004 (RG : 02/00228, Légifrance) dont l’examen est intéressant. En effet, lorsque l’on pratique le droit des successions, l’on rencontre différends cas de figure. L’un d’eux consiste dans le fait pour un tiers de se retrouver en possession de biens…
  • Lorsque le bien est en indivision successorale…
    Après le décès d’un proche, un bien peut tomber dans l’indivision. Cela signifie qu’il appartient à plusieurs coïndivisaires lesquels se partagent la nue-propriété et l’usufruit. Par exemple, un couple qui s’était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’un des deux époux décède, le conjoint survivant opte pour la totalité de l’usufruit. Comme ce bien avait été acquis au cours du mariage, il constitue un acquêt et…
  • La loi californienne qui permet de déshériter un enfant a pris le pas sur la loi Française
    Cap sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 et comparaison avec l’affaire Johnny Hallyday (pourvoi n° 16-13151, Légifrance) Application de la loi californienne au détriment de la Loi française  Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017, la première chambre civile a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 décembre 2015,…
  • Les expertises en droit des successions
    Dans le domaine du droit des successions, il est parfois utile de recourir à l’expertise judiciaire. En quoi consiste-elle ? Par hypothèse, les héritiers ne sont pas d’accord entre eux. Cela arrive fréquemment dans les familles recomposées où les intérêts en présence sont divergents voire conflictuels. L’un ou ceux des héritiers qui apparaissent les plus diligents vont tenter le rapprochement amiable puis à défaut de parvenir à un accord, vont saisir un Avocat pour…
  • Lorsque le notaire ne peut plus rien ... l'avocat prend la relève
    1. Il commence par identifier les héritiers du défunt. Pour cela, il demande les actes d’état civil, livret de famille, contrat de mariage du défunt. S’il est difficile de rechercher un héritier installé à l’étranger par exemple et ne se manifestant pas, il peut missionner un cabinet généalogiste qui rendra un rapport. 2. Il recherche l’existence de donation set de testaments et consulte le fichier des dispositions des dernières volontés. 3. Ensuite,…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

31
août
2015

La recherche des bénéficiaires, le casse-tête des assureurs sur la vie

Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).

24
août
2015

Droit des assurances : Les avantages de l’assurance-vie en matière successorale

La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A.

L’assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d’une fiscalité allégée.

8
nov
2014

Droit des successions : agir en nullité d’un testament

Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.

Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.

29
août
2014

Le mandataire successoral

Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.

Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.

29
août
2014

L’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés