+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Le recel successoral

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La recherche des bénéficiaires, le casse-tête des assureurs sur la vie
    Le casse-tête des assureurs sur la vie : la recherche des bénéficiaires Nombre de contrats d'assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur. Les compagnies d'assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d'efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l'étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même…
  • Obligation de l'assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers
    L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ? Nombre d’héritiers souhaitent obtenir la communication des contrats d’assurance-vie souscrits par un proche décédé. Les assureurs sur la vie leur opposent quasi systématiquement un refus catégorique en se prévalant d’un pseudo-secret professionnel ou autre devoir de confidentialité. Ils s’appuient notamment sur un arrêt de la chambre…
  • L'insanite d'esprit, le testament et le Mini Mental Test
    Raoul, né en 1911, résident de la maison de retraite "Bellevue" à Saint Junien, est décédé à Saint Junien le 20 décembre 2008, à l’âge de 97 ans. Il a laissé un testament manuscrit daté du 29 janvier 2006 aux termes duquel il instituait légataire universel le Centre Hospitalier de Saint Junien à charge d'affecter le fonds lui revenant à la maison de retraite de Bellevue. Il léguait également à Mme Berthe…
  • Le testament international au travers de l’affaire Johnny Halliday
    Recrudescence des successions internationales L’actualité expose au grand jour l’affaire de la succession de Johnny Halliday. Ce n’est pas la vie privée de la star qui tient en haleine ici. C’est le fait qu’au travers d’un exemple concret et de notoriété publique, la société civile se passionne pour une affaire de succession et se donne l’opportunité de s’interroger sur les règles qui gouvernent la matière. Le droit des successions est de plus en plus…
  • L’usufruit du conjoint survivant
    Le Conjoint survivant qui opte pour l’usufruit devra établir un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit, en présence d’héritiers nus propriétaires. Il doit également décerner la garantie aux nus propriétaires qu’il jouira de l’actif successoral en bon père de famille. Car le conjoint survivant doit conserver la substance des choses dont il jouit, assumer les dépenses d’entretien, acquitter les charges liées à l’usage de la chose.…
  • Comment minimiser les droits de succession ?
    Minimiser les droits de succession par un avocat à Cannes A défaut d’avoir préparé sa succession, le titulaire d’un patrimoine verra les règles de droit commun s’appliquer à savoir partage de la succession entre les enfants à parts égales sous réserve des droits du conjoint survivant. Toutefois, le de cujus a pu avoir souhaité de son vivant favoriser son conjoint survivant ou avantager un enfant sur l’autre afin de lui être reconnaissant…
  • Le droit d'obtenir l'annulation d'un testament
    Le secret notarial ne doit pas faire obstacle au droit d’ester en justice aux fins d’annulation d’un testament Deux cousins germains se disputent la succession de leur oncle. La succession est principalement composée d’une maison et d’un terrain sis à Montargis. L’un des deux cousins reçoit la faveur d’un notaire qu’il a choisi et qui est chargé d’ouvrir le testament en la seule présence de l’intéressé. L’autre n’ayant pas accès aux documents de la…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

9
nov
2014

Droit des successions : le recel successoral

Le droit français connaît le principe de l’égalité du partage entre héritiers.

Par exemple, si le défunt a laissé deux enfants pour lui succéder en qualité d’héritiers, chacun des enfants reçoit, en l’absence de testament, la moitié de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Toute tentative de fraude de la part d’un héritier a pour effet de rompre l’égalité du partage.

8
nov
2014

Droit des successions : agir en nullité d’un testament

Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.

Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.

29
août
2014

Le mandataire successoral

Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.

Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.

29
août
2014

L’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés

11
avr
2014

Droit des successions : égalité du partage et annulation d’un testament

Tout un chacun consacre toute sa vie à constituer un capital, un patrimoine, dont ses descendants auront vocation à hériter.
La succession d’un auteur est composée d’une part qui s’appelle la réserve héréditaire, destinée aux enfants (héritiers réservataires), et d’une autre part qui se nomme la quotité disponible (celle dont on peut disposer au profit d’un tiers ou d’un enfant que l’on veut favoriser).