Les publications juridiques de Maître ANTEBI
Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
La résidence de l’enfant est fixée d’après le seul intérêt de l’enfant
Un arrêt de la cour de cassation a été rendu le 18 décembre 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n° 18-14992, Légifrance). Il donne une illustration de ce que peut être « l’intérêt de l’enfant » en matière d’autorité parentale, et plus précisément en ce qui concerne la fixation de la résidence de l’enfant.
Le tuteur du majeur protégé
Lorsqu’un majeur est dans l’incapacité de gérer son patrimoine et de prendre des décisions concernant sa personne ou son patrimoine, le juge des tutelles saisi peut ordonner une ouverture de tutelle et désigner le tuteur.
La garde de l’enfant et le couple franco-australien
Le 18 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt (pourvoi n° 18-21654) en réaffirmant le critère de l’intérêt de l’enfant dans la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents.
Revenir sur un partage successoral
Pour les successions importantes, l’héritier le plus diligent va choisir un notaire lequel va se rapprocher des cohéritiers, leur demander les éléments d’état civil, interroger les banques du défunt, dresser l’actif et le passif, organiser éventuellement un inventaire mobilier, établir la déclaration de succession puis viendra le moment de la signature de l’état liquidatif et le partage entre les héritiers.
Le Tribunal judiciaire de Grasse
M le Président du TGI de Grasse et Mme le Procureur de la République de Grasse ont publié une lettre en date du 28 octobre 2019 qui éclaircit la répartition des compétences en fonction des matières entre les tribunaux du ressort de Grasse.
La réforme de la justice issue de la loi de programmation
Le Décret du 11 décembre 2019 et la procédure devant le Tribunal judiciaire
La réforme poursuit les objectifs suivants :
Unifier les modes de saisine des tribunaux
Simplifier les exceptions d’incompétence
Etendre les pouvoirs du juge de la mise en état
Consacrer le principe de l’exécution provisoire des décisions de justice
Etendre le champ des instances dans lesquelles la représentation par Avocat est obligatoire
Donation : ce qu’on peut donner
Si un parent souhaite faire des donations à l’un de ses enfants en particulier, il ne peut ignorer certaines conséquences.
L’action en revendication des héritiers du donateur
En vertu de l’article 953 du Code civil, La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.
La réintégration dans la succession de ce qui a profité à la compagne du défunt
Dans un arrêt de la cour de cassation rendu par la première chambre civile en date du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12045, Légifrance), Daniel est décédé laissant pour lui succéder son fils Jean-Michel et par testament olographe, sa légataire universelle Mme Y.
L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile
Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d’abus de faiblesse.
Partage amiable et recel impossible
Il n’y a pas de partage amiable dans un inventaire notarié.
Il n’y a pas de recel à l’égard d’un successible non assujetti à l’obligation du rapport.
La désignation du notaire dans les successions
Si les héritiers ne s’entendent pas entre eux, et que le dossier part au contentieux aux fins de partage judiciaire, les héritiers demandeurs vont solliciter la désignation d’un notaire aux lieu et place du précédent, qui sera indépendant et impartial.
Le mandataire successoral
Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.
Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.
Le vol de dents en or et bijoux sur les cadavres
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2000 (pourvoi n° 00-82152, Légifrance) pose les bases de la réflexion en matière de vol de dents en or et bijoux sur les cadavres.
© 2020 Cabinet d'avocat Antebi à Cannes. Tous droits réservés. Mentions Légales
Développé par YES!Design - Creation site internet Nice - Referencement Nice
Développé par YES!Design - Creation site internet Nice - Referencement Nice