L’urne, les cendres, les conflits entre héritiers et la législation applicable
La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a été désireuse de créer un véritable régime juridique des cendres funéraires.
Les publications juridiques de Maître ANTEBI
Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Que doit-on déclarer à l’Administration fiscale en France ?
Dès le décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches. L’une d’elle est très importante : établir la déclaration de succession. Il s’agit d’une opération délicate. Cela va bien au-delà du fait de remplir un simple formulaire.
L’héritage en indivision, la convention d’indivision
Partons de l’exemple d’un couple qui a acquis un bien pendant le mariage. Il était soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il avait acquis pendant le mariage une villa sur la Côte d’Azur d’une valeur de 600 000 €.
Le harcèlement sexuel au travail
Il est dans l’air du temps de parler de harcèlement sexuel. Pourtant, cette infraction a toujours existé. Il est vrai qu’elle était souvent classée sans suite dans les rares cas où les victimes la dénonçaient.
Réactions sur l’émission Envoyé Spécial « fiasco sur ordonnance »
L’émission « Envoyé spécial » sur le Lévothyrox intitulé « fiasco sur ordonnance » présentée en soirée sur France 2, le 5 octobre 2017, a eu le mérite d’aborder la problématique liée à la nouvelle formulation du médicament Levothyrox.
Pensions alimentaires impayées les insuffisances des dispositifs légaux
Pensions alimentaires impayées et insuffisance des dispositifs législatifs de recouvrement
Suite à un divorce, ou en cas de séparation, le juge aux affaires familiales va mettre à la charge du parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement et qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire.
Le mandat de protection future et la tutelle
Toute personne qui craint de devenir dépendante peut désormais recourir à un mandat de protection future.
Par hypothèse, cette personne est âgée ou bien malade. Par orgueil, dignité, indépendance, elle ne souhaite pas qu’un juge vienne lui retirer ses attributs juridiques.
L’agence du médicament et les erreurs d’indication sanitaire sur la nouvelle formulation du Levothyrox
Comment après la catastrophe sanitaire du Médiator en 2010, après la transformation de l’autorité de contrôle du médicament qui dépend en passant du ministère de la santé, sensée être dotée davantage de pouvoirs de surveillance qu’auparavant, une telle crise du Lévothyrox a-t-elle pu éclater (même si elle est encore très sous-estimée par les médias et l’Agence elle-même) ?
L’usage abusif de la carte bancaire
Le 17 mai 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Légifrance, pourvoi n° 15-28209) a cassé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2015, par la cour d’appel de Pau.
CONVENTION AERAS et les surprimes d’assurance
La recrudescence des maladies chroniques due notamment au déclin environnemental expose les éventuels souscripteurs de prêts à longue durée à un risque accru de ne pas voir leur demande de prêts prospérer pour des motifs de santé.
Le droit de visite et d’hébergement dans le cadre du divorce
Lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de la mère, ce qui arrive souvent pour les enfants en bas âge, le juge va attribuer au père un droit de visite et d’hébergement.
Succession, optimisation ou dissimulation ?
Optimiser une succession, c’est l’organiser au profit de ses héritiers en supportant le moins de droits de succession ou de mutation possible.
“La poule est un animal anodin et stupide…” (suite)
Un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 17 septembre 1995 avait jugé qu’un poulailler dont les poules gloussent, caquètent n’était pas susceptible de provoquer un trouble anormal de voisinage dans le département du Puy de Dôme.
Le décès et les comptes bancaires
Prenons l’exemple d’un couple à niveaux de fortune disparates, formé en secondes noces selon le régime de la séparation des biens. Le régime de la séparation des biens n’empêche pas le couple d’ouvrir ou de transformer un compte en compte joint.
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