Les publications juridiques de Maître ANTEBI
Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Donation : ce qu’on peut donner
Si un parent souhaite faire des donations à l’un de ses enfants en particulier, il ne peut ignorer certaines conséquences.
L’action en revendication des héritiers du donateur
En vertu de l’article 953 du Code civil, La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.
La réintégration dans la succession de ce qui a profité à la compagne du défunt
Dans un arrêt de la cour de cassation rendu par la première chambre civile en date du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12045, Légifrance), Daniel est décédé laissant pour lui succéder son fils Jean-Michel et par testament olographe, sa légataire universelle Mme Y.
L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile
Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d’abus de faiblesse.
Partage amiable et recel impossible
Il n’y a pas de partage amiable dans un inventaire notarié.
Il n’y a pas de recel à l’égard d’un successible non assujetti à l’obligation du rapport.
La désignation du notaire dans les successions
Si les héritiers ne s’entendent pas entre eux, et que le dossier part au contentieux aux fins de partage judiciaire, les héritiers demandeurs vont solliciter la désignation d’un notaire aux lieu et place du précédent, qui sera indépendant et impartial.
Le mandataire successoral
Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.
Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.
Le vol de dents en or et bijoux sur les cadavres
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2000 (pourvoi n° 00-82152, Légifrance) pose les bases de la réflexion en matière de vol de dents en or et bijoux sur les cadavres.
Quand la donation peut être annulée à la demande d’un créancier
Une dame avait fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d’habitation, par acte notarié du 14 mars 2003.
Cette dame avait une exploitation commerciale.
La liquidation judiciaire est ordonnée le 21 octobre suivant.
Droit de succession : le détournement d’héritage
La pratique du droit des successions nous rapporte chaque jour des cas d’espèce qui mettent en évidence des faits constitutifs de détournement ou de captation d’héritage.
La France connaît une évolution démographique caractéristique : l’ère du papyboom est arrivée !
L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire
Un homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital.
Le cadavre et la loi
Le corps humain est protégé par la loi pénale de son vivant. Les atteintes à l’intégrité physique sont punies par la loi.
Recel successoral et contrat d’assurance-vie
La succession est composée d’un actif et d’un passif qui doivent être déclarés au notaire, aux Impôts.
Le recel successoral et l’abus des procurations bancaires
La cour de cassation première chambre civile a rendu un arrêt le douze septembre deux mille douze (cf. Légifrance pourvoi n° 11-15006).
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