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Les publications juridiques de Maître ANTEBI

Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiPublications Juridiques
12
Juil
2019

Le concubin a-t-il un statut successoral ?

En droit français, le concubin n’a aucun droit. Il n’est pas l’héritier de l’autre. S’il avait acheté un appartement avec son concubin ou sa concubine, au décès du premier d’entre eux, il est en indivision et devra demander l’accord des héritiers (enfants) du défunt pour le vendre et récupérer la moitié de cet investissement dans le cas où il aurait payé la moitié du prix.

18
Mar
2019

Comment protéger un concubin en droit des successions ?

Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.

5
Mar
2019

L’attribution préférentielle et la créance d’assistance aux parents

Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour. Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour.

12
Fév
2019

L’augmentation des contentieux entre les enfants et le beau-parent

En donnant des droits au conjoint survivant, le législateur de 2006 a augmenté le risque de contentieux pouvant survenir entre les enfants du prémourant et le conjoint survivant à cause du développement des familles recomposées et de l’augmentation des divorces rendant plus favorables les conflits d’intérêts.

11
Déc
2018

La loi californienne qui permet de déshériter un enfant a pris le pas sur la loi Française

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017, la première chambre civile a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 décembre 2015, aux termes duquel l’application de la loi californienne sous le couvert de laquelle un Français résidant aux Etats Unis depuis trente ans avait établi un testament par lequel il avait légué l’ensemble de ses biens immobiliers et mobiliers sis aux Etats Unis et en France à un trust familial prévoyant que le conjoint survivant deviendrait l’unique bénéficiaire de l’intégralité des biens du couple, n’est pas contraire à l’ordre public français et peut donc s’appliquer tel quel, en France.