Les publications juridiques de Maître ANTEBI
Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire
Un homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital.
Le cadavre et la loi
Le corps humain est protégé par la loi pénale de son vivant. Les atteintes à l’intégrité physique sont punies par la loi.
Recel successoral et contrat d’assurance-vie
La succession est composée d’un actif et d’un passif qui doivent être déclarés au notaire, aux Impôts.
Le recel successoral et l’abus des procurations bancaires
La cour de cassation première chambre civile a rendu un arrêt le douze septembre deux mille douze (cf. Légifrance pourvoi n° 11-15006).
Que doit contenir la déclaration de succession et quand la déposer ?
La déclaration de succession est obligatoire en principe.
En sont dispensés les enfants, les époux et les partenaires de pacs si l’actif successoral est inférieur à 50.000 euros.
La situation du bénéficiaire d’une servitude de passage
Le propriétaire d’un fonds peut être bénéficiaire d’une servitude. C’est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
La condition suspensive liée à l’obtention du prêt et l’assurance de prêt
Il ressort des textes et de la jurisprudence que les parties s’engagent lorsqu’elles signent un contrat.
Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt
Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868)
Vente immobilière, Condition suspensive et obligation de l’acquéreur
La vente immobilière est régie par le principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi par les parties.
Le rapport successoral n’est dû qu’aux héritiers
Le rapport est une institution successorale qui permet à un cohéritier de demander à l’autre de réintégrer dans la masse successorale les biens ou les valeurs dont il a bénéficié du vivant de l’auteur afin de rétablir l’équité entre les copartageants.
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »
Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil.
L’état de nécessité et l’animal en danger
Un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans est intéressant en ce qu’il applique l’état de nécessité justifiant que l’on intervienne dans le logement d’autrui pour libérer un animal enfermé.
Le concubin a-t-il un statut successoral ?
En droit français, le concubin n’a aucun droit. Il n’est pas l’héritier de l’autre. S’il avait acheté un appartement avec son concubin ou sa concubine, au décès du premier d’entre eux, il est en indivision et devra demander l’accord des héritiers (enfants) du défunt pour le vendre et récupérer la moitié de cet investissement dans le cas où il aurait payé la moitié du prix.
Les désaccords entre héritiers en droit des successions
Le dossier de succession commence au jour du décès.
Lorsqu’il y a un bien immobilier à partager ou des actifs supérieurs à 50.000 euros, l’héritier le plus diligent va saisir un notaire.
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