Les publications juridiques de Maître ANTEBI
Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
La réforme de la justice issue de la loi de programmation
Le Décret du 11 décembre 2019 et la procédure devant le Tribunal judiciaire
La réforme poursuit les objectifs suivants :
Unifier les modes de saisine des tribunaux
Simplifier les exceptions d’incompétence
Etendre les pouvoirs du juge de la mise en état
Consacrer le principe de l’exécution provisoire des décisions de justice
Etendre le champ des instances dans lesquelles la représentation par Avocat est obligatoire
Donation : ce qu’on peut donner
Si un parent souhaite faire des donations à l’un de ses enfants en particulier, il ne peut ignorer certaines conséquences.
L’action en revendication des héritiers du donateur
En vertu de l’article 953 du Code civil, La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.
La réintégration dans la succession de ce qui a profité à la compagne du défunt
Dans un arrêt de la cour de cassation rendu par la première chambre civile en date du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12045, Légifrance), Daniel est décédé laissant pour lui succéder son fils Jean-Michel et par testament olographe, sa légataire universelle Mme Y.
L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile
Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d’abus de faiblesse.
Partage amiable et recel impossible
Il n’y a pas de partage amiable dans un inventaire notarié.
Il n’y a pas de recel à l’égard d’un successible non assujetti à l’obligation du rapport.
La désignation du notaire dans les successions
Si les héritiers ne s’entendent pas entre eux, et que le dossier part au contentieux aux fins de partage judiciaire, les héritiers demandeurs vont solliciter la désignation d’un notaire aux lieu et place du précédent, qui sera indépendant et impartial.
Le mandataire successoral
Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.
Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.
Le vol de dents en or et bijoux sur les cadavres
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2000 (pourvoi n° 00-82152, Légifrance) pose les bases de la réflexion en matière de vol de dents en or et bijoux sur les cadavres.
Quand la donation peut être annulée à la demande d’un créancier
Une dame avait fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d’habitation, par acte notarié du 14 mars 2003.
Cette dame avait une exploitation commerciale.
La liquidation judiciaire est ordonnée le 21 octobre suivant.
Droit de succession : le détournement d’héritage
La pratique du droit des successions nous rapporte chaque jour des cas d’espèce qui mettent en évidence des faits constitutifs de détournement ou de captation d’héritage.
La France connaît une évolution démographique caractéristique : l’ère du papyboom est arrivée !
L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire
Un homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital.
Le cadavre et la loi
Le corps humain est protégé par la loi pénale de son vivant. Les atteintes à l’intégrité physique sont punies par la loi.
Recel successoral et contrat d’assurance-vie
La succession est composée d’un actif et d’un passif qui doivent être déclarés au notaire, aux Impôts.
Le recel successoral et l’abus des procurations bancaires
La cour de cassation première chambre civile a rendu un arrêt le douze septembre deux mille douze (cf. Légifrance pourvoi n° 11-15006).
Que doit contenir la déclaration de succession et quand la déposer ?
La déclaration de succession est obligatoire en principe.
En sont dispensés les enfants, les époux et les partenaires de pacs si l’actif successoral est inférieur à 50.000 euros.
La situation du bénéficiaire d’une servitude de passage
Le propriétaire d’un fonds peut être bénéficiaire d’une servitude. C’est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
La condition suspensive liée à l’obtention du prêt et l’assurance de prêt
Il ressort des textes et de la jurisprudence que les parties s’engagent lorsqu’elles signent un contrat.
Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt
Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868)
Vente immobilière, Condition suspensive et obligation de l’acquéreur
La vente immobilière est régie par le principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi par les parties.
Le rapport successoral n’est dû qu’aux héritiers
Le rapport est une institution successorale qui permet à un cohéritier de demander à l’autre de réintégrer dans la masse successorale les biens ou les valeurs dont il a bénéficié du vivant de l’auteur afin de rétablir l’équité entre les copartageants.
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »
Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil.
L’état de nécessité et l’animal en danger
Un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans est intéressant en ce qu’il applique l’état de nécessité justifiant que l’on intervienne dans le logement d’autrui pour libérer un animal enfermé.
Le concubin a-t-il un statut successoral ?
En droit français, le concubin n’a aucun droit. Il n’est pas l’héritier de l’autre. S’il avait acheté un appartement avec son concubin ou sa concubine, au décès du premier d’entre eux, il est en indivision et devra demander l’accord des héritiers (enfants) du défunt pour le vendre et récupérer la moitié de cet investissement dans le cas où il aurait payé la moitié du prix.
Les désaccords entre héritiers en droit des successions
Le dossier de succession commence au jour du décès.
Lorsqu’il y a un bien immobilier à partager ou des actifs supérieurs à 50.000 euros, l’héritier le plus diligent va saisir un notaire.
Comment protéger un concubin en droit des successions ?
Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.
Les expertises en droit des successions
Dans le domaine du droit des successions, il est parfois utile de recourir à l’expertise judiciaire.
En quoi consiste-elle ?
Peut-on et comment déshériter un enfant ?
La question n’est pas très « morale ». Toutefois, il arrive que certains parents éprouvent le désir de déshériter un enfant. Le Code civil français protège l’hérédité filiale en instituant ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».
L’attribution préférentielle et la créance d’assistance aux parents
Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour. Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour.
L’annulation du testament authentique et l’insanité d’esprit
On peut se poser la question de savoir si on peut faire annuler judiciairement un testament authentique alors qu’il s’agit d’un acte notarié faisant foi jusqu’à inscription de faux et que toutes les mentions y figurant sont présumées exprimer la vérité.
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