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Les publications juridiques de Maître ANTEBI

Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiPublications Juridiques
6
oct
2014

Maître Ronit Antebi | Avocat au barreau de Grasse

La profession d’avocat est organisée en barreaux.
Le nom de “Barreau” vient de la place réservée à l’avocat dans une salle d’audience lorsqu’il plaide – la barre – qui désigne par extension le corps des avocats qui plaident.

Auprès de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI), juridiction de droit commun, est rattaché un barreau. Il existe actuellement 181 barreaux. Mais la nouvelle carte judiciaire a supprimé des Tribunaux de Grande Instance.

5
oct
2014

Comment porter plainte

On distigue la plainte dite “simple” de la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte dite “simple” est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la commission de faits répréhensibles lui ayant causé un préjudice.

Elle se distingue donc de la plainte avec constitution de partie civile, qui est adressée non pas au parquet mais au Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent.

4
oct
2014

La garde à vue

Historiquement, la garde à vue – c’est-à-dire la possibilité pour un policier de garder un suspect à sa disposition le temps de l’interroger ou de rechercher des indices – n’existait pas.

Les policiers présentaient le suspect au procureur de la République et ce dernier pouvait décerner un mandat d’amener ou de dépôt. Le magistrat conduisait l’enquête.

Les lenteurs du procès civil

Le procès civil est lent.

Il est regrettable de constater que cette situation se dégrade tandis que parallèlement les justiciables ont le sentiment de payer de plus en plus d’impôts et de charges sociales.

La réforme de la carte judiciaire orchestrée par le ministre de la justice en 2008 n’a rien arrangé, tout au contraire.

29
août
2014

Le mandataire successoral

Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.

Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.

29
août
2014

La citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile

a citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile ou le procureur de la République ayant pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Pour les affaires les plus complexes, le procureur de la République engage l’action publique par un réquisitoire introductif d’instance.
Les affaires ne nécessitant pas une instruction (devant le juge d’instruction) seront le plus souvent mises en mouvement par le truchement de la citation directe.

29
août
2014

L’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés

29
août
2014

Droit pénal : l’escroquerie au jugement

Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.

11
avr
2014

Droit des successions : égalité du partage et annulation d’un testament

Tout un chacun consacre toute sa vie à constituer un capital, un patrimoine, dont ses descendants auront vocation à hériter.
La succession d’un auteur est composée d’une part qui s’appelle la réserve héréditaire, destinée aux enfants (héritiers réservataires), et d’une autre part qui se nomme la quotité disponible (celle dont on peut disposer au profit d’un tiers ou d’un enfant que l’on veut favoriser).

11
avr
2014

La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier

La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers.

L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse.