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Les publications juridiques de Maître ANTEBI

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Avocat à Cannes - Maître AntebiPublications Juridiques
NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.
22
Fév

Sanction de l’assignation qui n’indique pas les intentions ni les diligences entreprises

La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire que la cour de cassation accepte de voir incomplète si nous sommes en présence de successions compliquées

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21
Fév

L’obligation des héritiers de signer l’acte authentique de vente

L’obligation des héritiers de réitérer la vente immobilière à la survenance de la condition suspensive

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20
Fév

Modalités de calcul de l’indemnité d’occupation due par un héritier

Comment est calculée l’indemnité d’occupation due par un héritier occupant un bien indivis ?

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19
Fév

Le mensonge de l’héritier et la condamnation à des dommages et intérêts

Lorsque surgit une mésentente entre héritiers, il est nécessaire que chacune des parties, aidée parfois d’un conseil, cherche à se rapprocher des autres en vue d’une tentative de règlement amiable.

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18
Fév

Le testament authentique et la dictée au notaire

Il existe deux formes de testaments les plus couramment pratiquées en France : le testament olographe et le testament authentique.

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15
Fév

L’usufruit du conjoint survivant

Le Conjoint survivant qui opte pour l’usufruit devra établir un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit, en présence d’héritiers nus propriétaires.

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14
Fév

Le testament à main guidée

Dans un arrêt du 11 février 1997, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 95-12382, Légifrance) aux termes duquel…

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12
Fév

L’augmentation des contentieux entre les enfants et le beau-parent

En donnant des droits au conjoint survivant, le législateur de 2006 a augmenté le risque de contentieux pouvant survenir entre les enfants du prémourant et le conjoint survivant à cause du développement des familles recomposées et de l’augmentation des divorces rendant plus favorables les conflits d’intérêts.

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11
Fév

Les droits du conjoint survivant

Depuis 2002, le conjoint survivant a vocation à hériter de son conjoint prédécédé.

Le conjoint survivant hérite de son époux prédécédé lorsque ce dernier n’a laissé ni parents ni enfants. Il est alors un héritier réservataire.

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30
Jan

Le droit de retour légal des frères et sœurs du défunt et la donation en époux

Depuis 2002, le conjoint survivant est héritier du défunt.
Selon l’article 757-2 du Code civil, en l’absence d’enfants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

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24
Déc

L’authenticité d’un testament et le pouvoir souverain des juges du fond

Dans un arrêt de la Cour de cassation (14 octobre 2009, pourvoi n°08-18150, Légifrance), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

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11
Déc

La loi californienne qui permet de déshériter un enfant a pris le pas sur la loi Française

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017, la première chambre civile a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 décembre 2015, aux termes duquel l’application de la loi californienne sous le couvert de laquelle un Français résidant aux Etats Unis depuis trente ans avait établi un testament par lequel il avait légué l’ensemble de ses biens immobiliers et mobiliers sis aux Etats Unis et en France à un trust familial prévoyant que le conjoint survivant deviendrait l’unique bénéficiaire de l’intégralité des biens du couple, n’est pas contraire à l’ordre public français et peut donc s’appliquer tel quel, en France.

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22
Nov

Les juges peuvent requalifier une donation-partage en donation simple

On sait que la donation que peut consentir un parent au profit de son enfant est en principe rapportable à la succession au jour du décès du donateur. Elle est présumée correspondre à une avance sur sa part héréditaire, remboursable, le moment venu.

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30
Oct

Que dois-je attendre de mon notaire ?

Les diligences attendues du notaire de la succession.
Au jour du décès, les héritiers les plus diligents vont faire le choix d’aller voir le notaire, parfois leur notaire de famille.

Que doivent-ils attendre de leur notaire ?

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19
Oct

Le recours à un généalogiste peut être contesté

A l’heure où un certain milieu journalistique tente de montrer que la profession de généalogiste est belle et merveilleuse car elle permettrait de retrouver des héritiers qui s’ignorent et de les sortir de leur misère en leur annonçant du jour au lendemain qu’ils sont riches

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15
Oct

La commission du généalogiste peut être révisée par le juge

Le présent commentaire vise à attirer l’attention du justiciable sur la possibilité dont il dispose de contester la rémunération demandée par le cabinet de généalogiste, à défaut de pouvoir annuler en justice le contrat de révélation.

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31
Août

Les conséquences d’une déclaration de succession tardive

Obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès

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3
Juil

Quiz sur le droit des successions

Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?

Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?

Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?

Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?

Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?

Puis-je contester un testament ?

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25
Juin

Secret professionnel, communication de testament et notaire

Au décès d’un oncle ne laissant aucune postérité en ligne directe, seulement deux neveux à égalité de rang, plusieurs testaments successifs avaient été recensés par le notaire.

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28
Mai
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30
Mar

La sommation d’huissier de prendre parti dans une succession

Successions bloquées
Des successions qui se trouvent bloquées pour la raison suivante que le défunt avait établi un testament léguant la quotité disponible à une amie de fin de vie, lésant les droits des enfants.

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29
Mar

Nouvelle journée « justice morte » vendredi 30 Mars 2018

Les Avocats du Barreau de GRASSE entendent maintenir la pression et participeront donc à une nouvelle journée « Justice Morte » le vendredi 30 mars 2018

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22
Mar

Ce que contient le projet de loi de modernisation de la justice déposé au conseil d’État le 21 mars 2018

Des travaux ont été entrepris par le gouvernement et ont débouché sur 5 rapports dont les thèmes sont les suivants :

transformation numérique
amélioration et simplification de la procédure pénale
amélioration et simplification de la procédure civile
adaptation du réseau des juridictions
sans efficacité des peines

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13
Mar

Requalification de prêts de sommes d’argent en donations déguisées

Zoom sur l’Arrêt de la Chambre commerciale de la cour de cassation du 8 février 2017, Légifrance pourvoi n° 15-21366

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9
Mar

La contestation du testament authentique

ZOOM sur un arrêt de la Cour de cassation qui conditionne l’action en nullité du testament authentique, à l’engagement d’une procédure en inscription de faux

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2
Mar

Le testament international au travers de l’affaire Johnny Halliday

Recrudescence des successions internationales
L’actualité expose au grand jour l’affaire de la succession de Johnny Halliday.

Ce n’est pas la vie privée de la star qui tient en haleine ici.

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9
Jan

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

La loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, réforme le divorce par consentement mutuel.

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30
Nov

La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable

La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable

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29
Nov

Sort des travaux effectués sur un bien en indivision

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

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21
Nov

Les délais pour accepter ou renoncer à la succession

Lorsqu’un proche décède, il a vocation à laisser à ses héritiers aussi bien des dettes que des créances, mais aussi des biens immobiliers, des avoirs bancaires…

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